Legislator Jurisprudence & Législation
71-11848 Généré par l'IA

Creditor's Right to Sue Widow Post-Bankruptcy without Filing Claim

Numéro de cause 71-11848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor who had extended a loan evidenced by a bill of exchange sued the debtor's widow for repayment after the debtor was declared bankrupt and subsequently died, but the appellate court rejected the claim, holding that the creditor lost the right to pursue the debt individually because he failed to file his commercial claim with the bankruptcy proceedings. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by declaring the creditor unqualified to sue without determining whether the bankruptcy proceedings had been closed, as the law mandated the suspension of individual actions against a bankrupt debtor only for the duration of the bankruptcy, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, Art. 620, al. 3, du Code de procédure civile; Creditor's Right to Sue Widow Post-Bankruptcy without Filing Claim: The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by declaring the creditor unqualified to sue without determining whether the bankruptcy proceedings had been closed, as the law mandated the suspension of individual actions against a bankrupt debtor only for the duration of the bankruptcy, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite remboursement de dette responsabilité des dettes successorales atteinte au crédit droit de reprise de la possession insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to determine whether the bankruptcy of Carayon had been closed, which is required under this article concerning the suspension of individual lawsuits against a bankrupt.

Art. 620, al. 3, du Code de procédure civile

This provision is implicitly applied because the dispositive orders the cassation and annulment of the contested decision, remitting the case to another court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QU'IL EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT , QUE BESSIERE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE CARAYON LE REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE BESSIERE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE COMMERCIALE A LA FAILLITE DE SON DEBITEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE LA FAILLITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LES PARTIES, QUE BESSIERE N'A PU S'EXPLIQUER A SON EGARD ET QU'EN LE RETENANT D'OFFICE , LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL VEUVE CARAYON A FAIT ETAT DE LA FAILLITE DE SON MARI COMME JUSTIFICATION DE SA RENONCIATION A SA SUCCESSION TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU UN MOTIF PUISE DANS LES ELEMENTS DU DEBAT POUR APPRECIER LA VALEUR DU TITRE PRODUIT ET STATUER SUR LA DEMANDE DONT ELLE N'A MODIFIE NI L'OBJET NI LA CAUSE, N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE , NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DU FAILLI PAR LES CREANCIERS EST SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE L'ETAT DE FAILLITE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION A LA FAILLITE DE CARAYON, BESSIERE N'AVAIT PLUS QUALITE POUR POURSUIVRE LE PAIEMENT DE L'EFFET DONT IL ETAIT PORTEUR CONTRE LA SUCCESSION DE SON DEBITEUR ET CONTRE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS SANS RECHERCHER SI LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE CARAYON AVAIT ETE CLOTUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES