Commercial Court Jurisdiction Ruling: Contredit vs. Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial court explicitly rules only on objections of lack of jurisdiction and lis pendens, citing a prior arbitration agreement, the proper and exclusive remedy for a party contesting this decision is the filing of a motivated *contredit* within fifteen days, not an appeal; consequently, an appellate court erred and violated procedural rules by deeming an appeal admissible and ruling on the merits of the underlying dispute, which it claimed was inextricably linked to the jurisdiction question, when the initial judgment exclusively concerned competence and was subject only to the *contredit* procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 425 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Commercial Court Jurisdiction Ruling: Contredit vs. Appeal: Where a commercial court explicitly rules only on objections of lack of jurisdiction and lis pendens, citing a prior arbitration agreement, the proper and exclusive remedy for a party contesting this decision is the filing of a motivated *contredit* within fifteen days, not an appeal; consequently, an appellate court erred and violated procedural rules by deeming an appeal admissible and ruling on the merits of the underlying dispute, which it claimed was inextricably linked to the jurisdiction question, when the initial judgment exclusively concerned competence and was subject only to the *contredit* procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the unique ground, which justifies the cassation because the Court of Appeal failed to respect the required recourse (contredit) against a decision ruling solely on competence.
Cited as the text violated by the Court of Appeal for admitting an appeal against a decision that should have been challenged via 'contredit'.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DESICIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES ALPES-MARITIMES ET L'ENTREPRISE TALON ONT CONVENU DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ALPES-MARITIMES, UN DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT ;
QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A ASSIGNE L'ENTREPRISE TALON DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT D'UNE PART QUE LES PARTIES AURAIENT RENONCE A L'ARBITRAGE ET QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE RADIEE, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE TALON AURAIT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS A SON EGARD ;
QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA INCOMPETENT EN L'ETAT DU COMPROMIS AYANT DESIGNE L'OFFICE DEPARTEMENTAL COMME ARBITRE, ET CONSTATA QU'IL Y AVAIT LITISPENDANCE, L'ARBITRE ETANT SAISI ET AUCUNE DEMANDE DE RADIATION N'ETANT INTERVENUE DE LA PART D'AUCUNE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ONT ESTIME QUE LA QUESTION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE SANS TRANCHER LE FOND DU LITIGE ET QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARBITRE ETAIT TOUJOURS SAISI DU DIFFEREND, L'ENTREPRISE TALON PASSAIT SOUS SILENCE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE, LESQUELS RENDAIENT DESORMAIS SANS OBJET L'INTERVENTION DE L'ARBITRE ;
QU'ILS EN ONT CONCLU QU'EN ADMETTANT CETTE THESE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSIDERE COMME INOPERANTS LESDITS ENGAGEMENTS ET PAR LA, TRANCHE LE FOND ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA VOIE DE L'APPEL N'EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS LES CAS OU LE TRIBUNAL DE COMMERCE A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES