Employer Not Liable for Damages in At-Will Termination with Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had ordered an employer to pay damages for the abusive termination of an open-ended employment contract, because the lower court merely cited the failure to observe the notice period and the absence of stated fault in the termination letter, while simultaneously noting the employee received compensation equivalent to one month's salary and the dismissal resulted from the employee's refusal to accept another worker's presence. The ruling reasoned that since the employee received the required compensation and the dismissal lacked malice or lightness, it did not constitute a fault by the employer in exercising their right to terminate the contract, as required by the Labor Code for awarding damages in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Damages in At-Will Termination with Compensation: The ruling reasoned that since the employee received the required compensation and the dismissal lacked malice or lightness, it did not constitute a fault by the employer in exercising their right to terminate the contract, as required by the Labor Code for awarding damages in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main legal basis upon which the Supreme Court (Cour de cassation) founded its decision to quash the lower court's ruling concerning damages for abusive termination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL