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71-11720 Généré par l'IA

Roadway Resurfacing Cost Dispute and Right of Passage Demarcation

Numéro de cause 71-11720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the payment for roadway resurfacing costs, where the parties agreed to an expert survey to delineate a right of passage, the appellate court rejected a request to move boundary markers, relying on the clear determination of the right of passage's extent as defined by an expert report homologated by the trial court and the recitals of a 1962 property sale deed. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts, as sovereign appraisers of probative evidence, were entitled to prioritize the notarized deed over cadastral plans, which were deemed mere presumptions insufficient to override a property title.

Regeste Legislator

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Roadway Resurfacing Cost Dispute and Right of Passage Demarcation: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower courts, as sovereign appraisers of probative evidence, were entitled to prioritize the notarized deed over cadastral plans, which were deemed mere presumptions insufficient to override a property title.

Mots-clés

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délimitation de terrain droit à la propriété servitude plan du registre foncier violation de priorité restitution de la propriété
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90-17241
Right of Way Interpretation Dispute
15/00473
Property Rights Dispute Over Established Right of Way
95-21056
Right of Way Dispute and Damages Award Upheld
2000/01570
Property Dispute: Right-of-Way Exploitation Path Status and Usage Rights
04-12004
Property Owner Seeks Restoration of Right of Way Width

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR X... CONTRE Y... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE RECHARGEMENT D'UN CHEMIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

QUE LES PARTIES SONT ALORS CONVENUES DE CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE LA PARCELLE OU DEVAIT S'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE ;

QU'AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE L'EMPLACEMENT DES BORNES A ETE REJETEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE FOSSE SEPARANT LES PARCELLES AP 9 ET AP 10 N'EST PAS MITOYEN, FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE VENDUE PAR Y... A X... LE 11 NOVEMBRE 1962, QUE LA BORNE C A BIEN ETE IMPLANTEE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES PUISQUE LE PAVILLON FAIT PARTIE DE LA PROPRIETE X... ET QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE, A PARFAITEMENT ET CLAIREMENT DETERMINE L'ASSIETTE DU PASSAGE RESERVE A Y... S'INSCRIVANT EN DROITE LIGNE ENTRE QUATRE BORNES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PLAN CADASTRAL DE 1957, AYANT SERVI DE BASE A L'ACTE DE VENTE SUSVISE, ETABLISSAIT QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS ETAIT UN FOSSE MITOYEN DONT L'AXE MEDIAN ETAIT FIGURE PAR LE TRAIT DU PLAN ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE COMPTE TENU DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 11 NOVEMBRE 1962, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES INDICATIONS CADASTRALES QUI, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE D'UN TITRE DE PROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES