Military Pension Cumulation Barred for Same Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who contracted an epidemic encephalitis during military service, resulting in an incrementally increased military pension, was later forced to leave merchant marine service due to ocular issues stemming from the same condition, leading the relevant seamen's provident fund to award him sickness disability benefits. The national invalidity authority subsequently ordered the cessation of these civilian benefits, arguing that two disability pensions could not be accumulated for the same affection, a decision that was overturned by an appellate court which found no explicit prohibition in the relevant statutes against this cumulation. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the principle established by the Social Security Code prohibits granting a social security disability pension based on an illness already covered by a military pension, as a single condition cannot simultaneously justify two indemnities absent a specific legal text overriding this prohibition for the special seamen's scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECRET DU 17 JUIN 1938; Military Pension Cumulation Barred for Same Disability: The national invalidity authority subsequently ordered the cessation of these civilian benefits, arguing that two disability pensions could not be accumulated for the same affection, a decision that was overturned by an appellate court which found no explicit prohibition in the relevant statutes against this cumulation. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the principle established by the Social Security Code prohibits granting a social security disability pension based on an illness already covered by a military pension, as a single condition cannot simultaneously justify two indemnities absent a specific legal text overriding this prohibition for the special seamen's scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court appears to be utilizing this article as the main legal ground, referencing it in relation to the prohibition of cumulating two pensions for the same affection, which leads to the cassation of the lower court's decision.
The court relies on this decree, which established the special social security scheme for sailors, in conjunction with the social security code to determine the applicable rules regarding the cumulative nature of the pensions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE MODET A CONTRACTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE NATIONALE UNE ENCEPHALITE EPIDEMIQUE POUR LES SEQUELLES DE LAQUELLE IL A OBTENU UNE PENSION MILITAIRE DONT LE TAUX A ETE SUCCESSIVEMENT FIXE A 40 % EN 1927, 50 % EN 1933 ET 100 % EN 1957 ;
QUE MODET QUI, LIBERE DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES, AVAIT PRIS DU SERVICE DANS LA MARINE MARCHANDE A DU L'ABANDONNER EN 1947 A LA SUITE DE TROUBLES OCULAIRES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ENCEPHALITE PENSIONNEE ;
QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS CREEE ET REGIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938, QUI JOUE POUR LES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE LE ROLE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LE REGIME GENERAL, A VERSE A MODET DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 17 AVRIL AU 17 OCTOBRE 1947, PUIS LUI A SERVI UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE EN RAISON DE SON AFFECTION OCULAIRE REDUISANT SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES DEUX TIERS ET CE, EN APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS SOUS L'AUTORITE DUQUEL SE TROUVE LA CAISSE DE PREVOYANCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, AYANT ORDONNE LE 25 JUILLET 1969 LA SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE MALADIE SERVIE A MODET DEPUIS 1947, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MEME AFFECTION QUE LA PENSION MILITAIRE ET QUE DEUX RENTES INVALIDITE NE POUVAIENT ETRE CUMULEES POUR LA MEME AFFECTION, L'ARRET ATTAQUE SUR LE RECOURS EXERCE PAR MODET CONTRE CETTE DECISION A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION INVALIDITE-MALADIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE NI DANS LE CODE DES PENSIONS, NI DANS LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ETABLISSANT LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS NE PROHIBAIT LE CUMUL DES DEUX PENSIONS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE MALADIE QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE MEME AFFECTION NE POUVANT FAIRE L'OBJET CUMULATIVEMENT DE DEUX INDEMNISATIONS, QUE CE PRINCIPE CONSACRE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL ET DONT IL EST FAIT UNE APPLICATION PARTICULIERE PAR L'ARTICLE 162 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET DES VICTIMES DE GUERRE, EN CAS D'ACCIDENT PROFESSIONNEL SURVENU A UN MARIN EN TEMPS DE GUERRE, NE SAURAIT ETRE ECARTE EN CE QUI CONCERNE UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUE PAR UN TEXTE QUI N'EXISTE PAS DANS LE REGIME PARTICULIER AUX MARINS DE COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, POUR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS