Appeal Against Forfeiture of Parental Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision declaring the forfeiture of parental authority, arguing that the legally interdicted individual lacked the capacity to initiate the action alone and that the court failed to order an investigatory measure to establish circumstances exonerating the appellant from forfeiture. The high court rejected both grounds, reasoning that an action for the forfeiture of parental authority is not one of the types to which a legally interdicted person cannot defend themselves alone, and that the appellate judges validly dismissed the request for an investigatory measure as "useless," thereby sufficiently addressing the appellant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, REJET; Appeal Against Forfeiture of Parental Authority: The high court rejected both grounds, reasoning that an action for the forfeiture of parental authority is not one of the types to which a legally interdicted person cannot defend themselves alone, and that the appellate judges validly dismissed the request for an investigatory measure as "useless," thereby sufficiently addressing the appellant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the action for forfeiture of paternal authority, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
The final order was the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DEBOUTE MONTCHANIN DE SA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION " COMME INUTILE ", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;