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71-12293 Généré par l'IA

Pension Commencement Date Dispute

Numéro de cause 71-12293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimant, having initially sought a pension effective January 1, 1965, requested that subsequent employment be included after the fund finally processed the liquidation in 1968, leading the appellate court to set the pension commencement date as January 1, 1968. The court rejected the appeal arguing insufficient reasoning, misinterpretation of the dispute regarding pension types, and erroneous calculation of quarters, because the lower court correctly found that the claimant's subsequent claim for updated activity superseded the initial request, and the final liquidation date of January 1, 1968, coinciding with the insured's sixty-fifth birthday, satisfied the legal requirements for establishing the commencement of benefits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, REJETTE LE POURVOI; Pension Commencement Date Dispute: The court rejected the appeal arguing insufficient reasoning, misinterpretation of the dispute regarding pension types, and erroneous calculation of quarters, because the lower court correctly found that the claimant's subsequent claim for updated activity superseded the initial request, and the final liquidation date of January 1, 1968, coinciding with the insured's sixty-fifth birthday, satisfied the legal requirements for establishing the commencement of benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de l'institution de prévoyance calcul de la rente point de départ date de début du droit condition de la retraite transfert de droit à pension

Dispositions légales citées

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ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
The court found that the date set for the commencement of the pension satisfied the requirements of this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006981715
Pension Liquidation Date Finality Appeal
94-16537
Pension Start Date Dispute: Statement vs. Formal Liquidation Request
12/09792
Supplementary Pension Retroactive Start Date Dispute
09-72460
Pension Claim Date and Work Period Validation Dispute
94-21115
Pension Entitlement Date Precedent to Formal Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

The court found that the date set for the commencement of the pension satisfied the requirements of this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NIEL AVAIT DEMANDE LE 24 AOUT 1965 LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ;

QUE LA CAISSE NE L'A TERMINEE QU'EN 1968 ;

QUE NIEL A ALORS SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL AVAIT EFFECTUEES ENTRE-TEMPS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JANVIER 1968 EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER LA PENSION DE NIEL D'APRES SES DROITS A LA MEME DATE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS PROPOSE LA PRISE EN CHARGE DE LA PENSION AU 1ER FEVRIER 1968 MAIS FAIT ETAT DE CETTE DATE COMME POINT DE DEPART DE LA FRACTION DE RENTE LIQUIDEE SELON L'ARTICLE L 336 POUR TENIR COMPTE DE QUELQUES TRIMESTRES DE DOUBLE AFFILIATION, EN SORTE QUE LA COUR A CONFONDU PENSION VIEILLESSE ET RENTE, CE QUI VICIE SA DECISION TOUT ENTIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECOMPTE DES TRIMESTRES OPERE PAR LA COUR EST ERRONE, ENTACHE DE CONTRADICTION ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI SONT ICI ENCORE DENATUREES, ALORS QUE, ENFIN, LE DROIT D'ENTREE EN JOUISSANCE NE PEUT NAITRE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE SOIXANTIEME OU LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, SI BIEN QUE NIEL AYANT EU SON ANNIVERSAIRE LE 1ER JANVIER, SON DROIT A ENTREE EN JOUISSANCE PRENAIT EFFET LE 1ER FEVRIER SEULEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'ACCORD QU'AURAIT DONNE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE LES OPERATIONS S'ETANT PROLONGEES PENDANT TROIS ANS, NIEL, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE, AVAIT RECLAME LA PRISE EN COMPTE DE SON ACTIVITE JUSQU'A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION, CE QUI AVAIT RENDU CADUQUE SA PREMIERE DEMANDE ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES DROITS DE NIEL NE POUVAIENT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A NIEL DE FAIRE REPORTER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION A UNE DATE PLUS PROCHE DE CELLE DE SA LIQUIDATION, AINSI PAR SUITE QUE DE COMPLETER LA PERIODE D'ACTIVITE A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

ATTENDU EN OUTRE QUE POUR FIXER AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CETTE DATE, QUI COINCIDE AVEC LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'ASSURE, NE LUI EST PAS ANTERIEURE ;

QU'ILS EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'ELLE REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE