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71-11801 Généré par l'IA

Insurer's Control of Defense Suspended Prescription Period for Indemnity Claim

Numéro de cause 71-11801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning aviation accident victim compensation where an insurer, exercising its contractual right to manage the defense, limited its guarantee to the contractual cap while finding the insured's claim for indemnity beyond that cap time-barred by the two-year prescription period under the July 13, 1930 law, the court quashed the decision because the insurer's direction of the legal proceedings, which began in 1955 and concluded in 1969, suspended the running of the prescription period, meaning the claim was not time-barred when the insured sued for full indemnity.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Control of Defense Suspended Prescription Period for Indemnity Claim: In a case concerning aviation accident victim compensation where an insurer, exercising its contractual right to manage the defense, limited its guarantee to the contractual cap while finding the insured's claim for indemnity beyond that cap time-barred by the two-year prescription period under the July 13, 1930 law, the court quashed the decision because the insurer's direction of the legal proceedings, which began in 1955 and concluded in 1969, suspended the running of the prescription period, meaning the claim was not time-barred when the insured sued for full indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur prescription suspension de l'assurance victime d'accident indemnité pleine et entière durée de protection

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court overturned the decision because the lower court violated this article by incorrectly applying the statute of limitations, which should have been suspended by the insurer taking charge of the case.
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09/04667
Insurer's Conduct Estopped Prescription Defense and Suspended Limitation Period
12-18268
Insured's Action Against Insurer Time-Barred by Prescription Period
2000/05345
Insurer's Indemnity Claim Timeliness Interrupted by Notice of Employee Suit and Indemnity Calculation
95-15273
Insurance Indemnity Action Prescription Interruption in Suspended Civil Proceedings
07/00192
Insurer's Claim for Reimbursement Barred by Two-Year Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court overturned the decision because the lower court violated this article by incorrectly applying the statute of limitations, which should have been suspended by the insurer taking charge of the case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ;

ATTENDU QUE TRASSACO AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'APPAREIL APPARTENANT A NIVON, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DANS LA LIMITE DE 20000 FRANCS POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PASSAGERS TRANSPORTES ET DANS LA LIMITE DE QUATRE CENT MILLE FRANCS POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ACCORDE A LA VEUVE TRASSACO UNE REPARATION DE CENT VINGT MILLE FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE CINQUANTE MILLE FRANCS POUR CHACUNE DE SES DEUX FILLES, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A FOURNIR SA GARANTIE A NIVON A CONCURRENCE DE VINGT MILLE FRANCS ET A DECLARE SA DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTI POUR LE SURPLUS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE A, POUR LE COMPTE DE SON ASSURE DIRIGE LA PROCEDURE QUI S'ETAIT ENGAGEE LE 26 MAI 1955 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRASSE ET NE S'EST ACHEVEE QUE PAR L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 MARS 1969 : QU'EN ADMETTANT NEANMOINS QUE LE DELAI DE DEUX ANS AVAIT COMMENCE A COURIR CONTRE NIVON AU BENEFICE DE SON ASSUREUR DEPUIS LA LETTRE DE CE DERNIER EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT JAMAIS ETE NI INTERROMPU NI MEME SUSPENDU ET ETAIT DONC ACHEVE LE JOUR OU NIVON AVAIT ASSIGNE LA PATERNELLE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 10 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON