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71-12129 Généré par l'IA

Contractual Liability for Failure to Execute Deed of Transfer

Numéro de cause 71-12129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a sale contract stipulated that part of the purchase price would be satisfied by the transfer of a commercial space in a building to be erected, with delivery due by a specific date, the appellate court erred in denying damages for delay, even though physical delivery of the space occurred on time, because it wrongly concluded that the seller incurred no contractual liability for refusing to appear before a notary to sign the authentic deed formalizing the *dation en paiement* after formal notice to do so, thereby violating the article of the Civil Code concerning contractual liability for failure to perform obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Contractual Liability for Failure to Execute Deed of Transfer: Where a sale contract stipulated that part of the purchase price would be satisfied by the transfer of a commercial space in a building to be erected, with delivery due by a specific date, the appellate court erred in denying damages for delay, even though physical delivery of the space occurred on time, because it wrongly concluded that the seller incurred no contractual liability for refusing to appear before a notary to sign the authentic deed formalizing the *dation en paiement* after formal notice to do so, thereby violating the article of the Civil Code concerning contractual liability for failure to perform obligations.

Mots-clés

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vente responsabilité contractuelle notaire obligation de construire transfert immobilier prix d'achat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
This article was the main ground for cassating the appealed decision regarding contractual liability for failure to sign the authentic deed.
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81-13950
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

This article was the main ground for cassating the appealed decision regarding contractual liability for failure to sign the authentic deed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 18 MAI 1967, UN TERRAIN, POUR UN PRIX PAYE, EN PARTIE COMPTANT, ET, POUR LE SURPLUS, " AU MOYEN DE LA REMISE PAR Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL A PRENDRE DANS L'IMMEUBLE QU'IL ALLAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN ACQUIS ", LE CONTRAT PREVOYANT QUE " LA LIVRAISON DU LOCAL DEVAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 5 NOVEMBRE 1969 " ;

QUE CELUI-CI DEVAIT PAR LA SUITE RETROCEDER CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRAVAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ESTIMANT QUE LE RETARD DANS LA LIVRAISON MATERIELLE DU LOCAL N'EXISTAIT PAS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA DATION EN PAIEMENT N'AIT PAS ENCORE ETE SIGNEE NONOBSTANT UNE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE A Y... A CET EFFET ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA LIVRAISON MATERIELLE AVAIT BIEN EU LIEU A LA DATE CONVENUE PAR LES PARTIES, ILS NE POUVAIENT EN REVANCHE, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, DECIDER QUE LE DEBITEUR DE LA DATION EN PAIEMENT, SOMME LE 31 OCTOBRE ET LE 16 DECEMBRE 1969, D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR S'Y ETRE REFUSE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER