Appellate Composition Validity Upheld; Real Property Title Dispute Decided Based on Prior Transcription Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the validity of the appellate court's composition, presuming proper substitution for any absent presiding judge, and rejected the argument that an appeal was inadmissible due to prior acquiescence because the objection had not been raised through formal conclusions before pleading on the merits. However, the supreme court quashed the appellate decision which awarded a disputed parcel of land based on the existence of metallic fences and the first transcription of title, reasoning that when parties derive title from a common author in a real property dispute, judges must apply the parties' titles, and the priority of transcription only resolves conflicts between concurrent rights derived from the same author if applicable to the specific rights claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134, 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855; Appellate Composition Validity Upheld; Real Property Title Dispute Decided Based on Prior Transcription Rules: However, the supreme court quashed the appellate decision which awarded a disputed parcel of land based on the existence of metallic fences and the first transcription of title, reasoning that when parties derive title from a common author in a real property dispute, judges must apply the parties' titles, and the priority of transcription only resolves conflicts between concurrent rights derived from the same author if applicable to the specific rights claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the rules regarding the application of titles between parties deriving rights from a common author in immovable property disputes.
Cited as the legal basis for the cassation concerning the rule that priority of transcription only settles conflicts when parties acquired concurrent rights from the same author.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM ANDRE ROY, CONSEILLER, PRESIDENT, GEORGES CHIRON, CONSEILLER, CHRISTIAN AUDOUARD, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, DELEGUE POUR COMPLETER LA COUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, SANS PRECISER SI M ROY AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX X..., ALORS QU'ILS AURAIENT ACQUIESCE A UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1955, TANT EN ASSISTANT A L'EXPERTISE ORDONNEE QU'EN PRESENTANT REQUETE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS, PUIS EN CONCLUANT AU FOND SANS RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, QUI DEVAIT ETRE PROPOSE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'A PAS ETE PRESENTE PAR LES CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES LES INTIMES, MAIS SEULEMENT SOUTENU EN PLAIDANT ;
REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134,1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ANTERIORITE DE TRANSCRIPTION NE REGLE CES CONFLITS QUE SI CES PARTIES ONT ACQUIS, D'UN MEME AUTEUR, DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1949 VICTOR Y... A VENDU RESPECTIVEMENT A DAME X... ET AUX EPOUX Y...-Z... DEUX PROPRIETES CONTIGUES, DETACHEES D'UN MEME DOMAINE ;
QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES ACQUEREURS SUR LA DELIMITATION DE LEURS BIENS ET LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE PLUS DE CINQ HECTARES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT DEUX JUGEMENTS QUI AVAIENT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION TENDANT A L'APPLICATION DES TITRES DES PARTIES, A DECLARE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE " LES BARRIERES METALLIQUES (DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE) DELIMITENT LES PROPRIETES " ET " PREVALENT SUR LES CONFINS INDICATIFS PORTES SUR LES ORIGINES DE PROPRIETE SUCCESSIVES " ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., AYANT FAIT TRANSCRIRE EN PREMIER LE TITRE QU'ELLE TENAIT D'UN MEME AUTEUR, " EST PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES TERRES DONT ELLE A ETE MISE EN POSSESSION PAR SON VENDEUR A L'INTERIEUR DES CLOTURES METALLIQUES " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE