Legislator Jurisprudence & Législation
71-11853 Généré par l'IA

Former Spouse's Suit for Nullification of Disguised Immoveable Property Donation

Numéro de cause 71-11853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a divorce, one former spouse sued the other seeking nullification of a disguised donation concerning an immoveable property acquired jointly during the marriage under a separation of assets regime, alleging that they alone paid the full price. The appellant argued that the lower court improperly shifted the burden of proof by requiring the former spouse to disprove the intention to donate, rather than requiring the claimant to establish it, and failed to address arguments regarding loan obligations that precluded a donation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, considering the marriage contract, that the former spouse bore the burden of proving the source of funds against the presumption of ownership by the claimant, and that simply ordering an expert examination did not necessitate a ruling on the merits of the substantive claims raised in opposition to that measure.

Regeste Legislator

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Former Spouse's Suit for Nullification of Disguised Immoveable Property Donation: The appellant argued that the lower court improperly shifted the burden of proof by requiring the former spouse to disprove the intention to donate, rather than requiring the claimant to establish it, and failed to address arguments regarding loan obligations that precluded a donation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, considering the marriage contract, that the former spouse bore the burden of proving the source of funds against the presumption of ownership by the claimant, and that simply ordering an expert examination did not necessitate a ruling on the merits of the substantive claims raised in opposition to that measure.

Mots-clés

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séparation de biens opposition au divorce conjoint preuve de propriété fardeau de la preuve déficit de l'union conjugale
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE, SELON LE POURVOI, LE MARI AURAIT BIEN PROCEDE A UNE DONATION DEGUISEE, SAUF A SA FEMME A ETABLIR PAR EXPERTISE LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS D'UNE PART QUE C'ETAIT A LUI SEUL, DEMANDEUR A L'ACTION, QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE, CETTE JUSTIFICATION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, OBLIGER LA DAME X... A DEMONTRER L'ORIGINE DES FONDS, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS DES FONDS DESTINES AU PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE EXCLUAIENT NECESSAIREMENT CETTE INTENTION LIBERALE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PROUVER CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PAR Z... DES FONDS AYANT SERVI AU PAIEMENT ;

QU'AU SURPLUS EN SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE EN L'ETAT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, S'OPPOSANT A CETTE MESURE, ABORDAIENT LE FOND DU LITIGE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE