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71-11568 Généré par l'IA

Pension Scheme Coordination and Third-Party Assistance Supplement Allocation

Numéro de cause 71-11568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the coordination of agricultural worker and non-salaried agricultural worker pension schemes following an award of an old-age pension due to incapacity for work, where one scheme granted an increase for third-party assistance proportionally based on the duration covered by that specific scheme. The appellate court incorrectly ruled that the third-party assistance supplement was autonomous from the old-age pension and thus wholly chargeable to the granting fund, disregarding the regulatory framework which mandated that all old-age benefits, including such supplements, must be calculated based on the total insurance periods across all coordinated schemes and then charged to each respective scheme proportionally. The High Court quashed the decision, finding that the supplement constituted an old-age benefit subject to the coordinated proration rules of the governing decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958; Pension Scheme Coordination and Third-Party Assistance Supplement Allocation: The appellate court incorrectly ruled that the third-party assistance supplement was autonomous from the old-age pension and thus wholly chargeable to the granting fund, disregarding the regulatory framework which mandated that all old-age benefits, including such supplements, must be calculated based on the total insurance periods across all coordinated schemes and then charged to each respective scheme proportionally. The High Court quashed the decision, finding that the supplement constituted an old-age benefit subject to the coordinated proration rules of the governing decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de retraite coordination en matière d'assurance assurance-vieillesse et survivants augmentation de rente assurance agricole assurance d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly determining the responsible entity for a supplementary benefit under coordinated pension regimes.
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04-30223
Pension Calculation Coordination Between Social Security Schemes
73-13887
Pension Calculation Dispute Involving Successive Schemes and Guaranteed Minimum Rate
70-14500
Affiliation Dispute: Agricultural vs. Non-Salaried Insurance Scheme
JURITEXT000006978496
Agricultural Invalidity Pension Recipient's Health Insurance Contribution Exemption Dispute
11-21228
Employees' Pension Contribution Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly determining the responsible entity for a supplementary benefit under coordinated pension regimes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ;

ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN COORDINATION DES REGIMES DES SALARIES AGRICOLES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES, CONFORMEMENT AU DECRET DU 14 AVRIL 1958, PRECITE, SUR LA BASE DE 153 TRIMESTRES D'ASSURANCES DONT 36 TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ;

QU'IL A OBTENU AU TITRE DE CE REGIME LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AVEC EFFET DU 16 DECEMBRE 1967, DANS LA PROPORTION DE 36 / 153 ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CET AVANTAGE N'EST PAS L'ACCESSOIRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, QU'IL BENEFICIE D'UN REGIME AUTONOME DIFFERENT, ET QUE SON REGLEMENT INTEGRAL EN INCOMBE A LA SEULE CAISSE DU REGIME QUI LE PREVOIT, ETANT DONNE QU'IL EST AFFECTE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE ET NON ACCESSOIRE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE L'INVALIDITE OU DE LA RETRAITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 31 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES