Social Security Reimbursement for Supplementary Prejudice Post-Initial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a traffic accident, a court previously determined the victim's total damages and ordered the at-fault party to reimburse the social security fund for proven expenses, setting the global prejudice amount. Subsequently, the social security fund sued the same responsible third party for reimbursement of additional benefits paid after the initial judgment, which the lower court granted. The appeal argued this constituted a violation of the res judicata effect of the first judgment regarding the total prejudice, but the high court rejected the claim, reasoning that while prejudice is generally evaluated definitively based on foreseeable elements at the time of judgment, the subsequent action sought compensation for a "supplementary prejudice" based on new elements—specifically, later-paid benefits—that could not have been included in the initial evaluation, thus giving the second action a different object not barred by the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement for Supplementary Prejudice Post-Initial Judgment: Subsequently, the social security fund sued the same responsible third party for reimbursement of additional benefits paid after the initial judgment, which the lower court granted. The appeal argued this constituted a violation of the res judicata effect of the first judgment regarding the total prejudice, but the high court rejected the claim, reasoning that while prejudice is generally evaluated definitively based on foreseeable elements at the time of judgment, the subsequent action sought compensation for a "supplementary prejudice" based on new elements—specifically, later-paid benefits—that could not have been included in the initial evaluation, thus giving the second action a different object not barred by the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, the court's final order (REJET) does not explicitly rely on this article to justify the dismissal of the appeal.
This is the final operative part of the decision, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME, LE 18 DECEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONSTATE QUE LA SOMME AINSI FIXEE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES RECLAMATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A CETTE DERNIERE, A DUE CONCURRENCE LES DEPENSES DONT IL ETAIT ALORS JUSTIFIE ;
QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE, QUI AVAIT DU SERVIR A MEYER, DU 26 JANVIER 1967 AU 11 JUILLET 1967, DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, A ASSIGNE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE, SOIT 292, 22 FRANCS ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE POUVAIENT LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEVENU DEFINITIF, LEQUEL N'A NULLEMENT INDIQUE QU'IL N'EN AURAIT FIXE QU'UNE PARTIE, ET CE, QUELS QUE PUISSENT ETRE LES RAPPORTS DE LA VICTIME AVEC LA CAISSE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE N'AYANT NULLEMENT ALLEGUE QUE LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION RESULTAIT DE PRESTATIONS LIEES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DENATURATION DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA CAISSE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QUI DETERMINAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, ET SI LA CAISSE DOIT FAIRE ETAT, A CET EFFET, DE L'ENSEMBLE DES DEBOURS QU'ELLE A EFFECTUES OU QU'ELLE AURA CERTAINEMENT A EXPOSER, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND QUE L'ACTION DE LA CAISSE TENDAIT, EN L'ESPECE, A LA REPARATION " D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, EN FONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX " QUI, BIEN QU'OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRIS DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'IL A DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1967 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A PROPOS DE CETTE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'IL AVAIT FIXEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;