Wife's Moving Allowance Based on Housing Allowance Calculation and Timing of Separate Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision that granted a moving allowance to a wife based on her right to housing allowance in February 1970, by excluding the husband's resources from the calculation, despite an order for separate residence issued in October 1969 during the relevant assessment year (1969, for the housing allowance period starting July 1, 1969, with resources assessed from 1968). The court reasoned that the regulation governing the calculation of the minimum annual rent, which depends on resources from the preceding civil year, specifies that resources of a spouse who left the marital home are to be excluded only in cases of death or if a separate residence order was issued between January 1st and July 1st, and that an order issued later in the exercise period could not, by itself, alter the rule requiring assessment based on the prior civil year's resources for the entire household present during that year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ART. 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961; Wife's Moving Allowance Based on Housing Allowance Calculation and Timing of Separate Residence Order: The court reasoned that the regulation governing the calculation of the minimum annual rent, which depends on resources from the preceding civil year, specifies that resources of a spouse who left the marital home are to be excluded only in cases of death or if a separate residence order was issued between January 1st and July 1st, and that an order issued later in the exercise period could not, by itself, alter the rule requiring assessment based on the prior civil year's resources for the entire household present during that year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, defines the basis for the minimum annual rent which is related to the resources calculation.
These articles were cited as the legal basis for the resource calculation methods that the lower court allegedly misapplied.
The court found that the commission incorrectly applied this article regarding the evaluation of resources due to the timing of the separation order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINE EN FONCTION DES RESSOURCES PERCUES PENDANT L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNES AYANT VECU PLUS DE SIX MOIS AU FOYER AU COURS DE LADITE ANNEE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, AU 31 DECEMBRE DE CETTE MEME ANNEE, AVAIENT QUITTE LE FOYER ;
QUE TOUTEFOIS EN CAS DE DECES D'UN DES CONJOINTS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 1ER JUILLET OU LORSQU'UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX X... ETE RENDUE PENDANT CETTE PERIODE, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'EPOUX NE VIVANT PLUS AU FOYER ;
ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS A, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969, AUTORISE LES EPOUX Z... A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, EN LAISSANT AU MARI LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL MAIS EN CONFIANT LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DU MENAGE A LA FEMME ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION DAME Y... A DEMENAGE LE 18 FEVRIER 1970 DE CHELETTE-SUR-LOING A MONTARGIS POUR S'INSTALLER DANS UN NOUVEAU LOGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME Y... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ADMIS QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... ETAIT ACQUIS EN FEVRIER 1970 A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES PERCUES, EN 1968 ET 1969 PAR LE MARI, QUI AVAIT VECU AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'AU DEMENAGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ADMETTANT QUE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE DAME Y... EUT PU S'OUVRIR A L'EPOQUE DU DEMENAGEMENT, IL CONVENAIT, POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DE SON DROIT, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE EN COURS (LEQUEL AVAIT DEBUTE LE 1ER JUILLET 1969) DONC A L'ANNEE 1968, ET QUE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX LE 15 OCTOBRE 1969, DURANT L'EXERCICE EN COURS, NE PERMETTAIT PAS, A ELLE SEULE, DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES D'EPOUX A... AU MEME FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER