Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-10901 Généré par l'IA

Insurer v. Claimant (1962 Football Injury Limitation Period Suspension)

Numéro de cause 71-10901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision that ordered it to indemnify a claimant for injuries sustained in a 1962 football match, arguing the claim was barred by the two-year limitation period established by the 1930 law, as the suit was initiated in November 1967. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the prescriptive period had been suspended because the exchange of correspondence between the parties, including a letter from the local agent in December 1965, demonstrated ongoing settlement negotiations and initial payments, thereby legally justifying the rejection of the defense based on the statute of limitations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurer v. Claimant (1962 Football Injury Limitation Period Suspension): The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the prescriptive period had been suspended because the exchange of correspondence between the parties, including a letter from the local agent in December 1965, demonstrated ongoing settlement negotiations and initial payments, thereby legally justifying the rejection of the defense based on the statute of limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourparlers transactionnels assureur délais production de créance cessation de paiement lettre de garantie
Généré par l'IA
71-13231
Insurer Indemnity for Ball Game Injury Exclusion
74-11771
Claimant Minority Suspends Contractual Limitation Period for Sports Injury Claim
JURITEXT000006978034
Insurer Liability Limited to Initial Policy Terms in Aggravated Injury Claim
70-14511
Father v. Opposing Player, Sports Association, and Insurer regarding Football Injury
2000/02182
Insurer v. Insured on Statute of Limitations and Timely Coverage Decision

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A INDEMNISER X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT LE 25 NOVEMBRE 1962 A UN MATCH DE FOOTBALL, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE OPPOSAIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 27 NOVEMBRE 1967 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU SUSPENSION DE CETTE PRESCRIPTION, DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 EN LUI ATTRIBUANT LA VALEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE ET D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI DE REGLER A L'AMIABLE LES SOMMES AUXQUELLES LA VICTIME POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE, LADITE LETTRE SE REDUISANT A UN SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION ET A L'INVITATION A L'ASSURE DE S'ADRESSER DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ;

QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT DES LORS PAS VALABLEMENT CARACTERISE UN FAIT DE NATURE A SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE NON SEULEMENT LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1965, MAIS DES LETTRES ANTERIEURES, A ESTIME QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE IL RESSORTAIT LA REALITE NON SEULEMENT DE PREMIERES INDEMNISATIONS DEJA ACQUISES MAIS DE POURPARLERS ULTERIEURS ININTERROMPUS EN VUE DE REMBOURSEMENT D'AUTRES DEBOURS ;

QU'AINSI LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ET QUE LE REJET DU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI