Legislator Jurisprudence & Législation
71-12837 Généré par l'IA

Estate Reimbursement Suit and Jurisdictional Competence

Numéro de cause 71-12837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased person were sued for reimbursement of old-age worker allowances paid to the decedent, following the declaration of an estate exceeding the legal ceiling. The heirs appealed the subsequent decision by first instance commission, arguing that the social security jurisdictions were incompetent to rule on the recovery of these allowances, which they contended was reserved to the registration administration under specific tax code provisions, meaning the claim should have been addressed through administrative and tax court channels. The appellate court rejected the claim as prescribed, and the high court upheld the decision, reasoning that the alleged incompetence of the social security jurisdiction regarding the old-age worker allowance was not a matter of public order and therefore could not be raised for the first time before the high court.

Regeste Legislator

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Estate Reimbursement Suit and Jurisdictional Competence: The heirs appealed the subsequent decision by first instance commission, arguing that the social security jurisdictions were incompetent to rule on the recovery of these allowances, which they contended was reserved to the registration administration under specific tax code provisions, meaning the claim should have been addressed through administrative and tax court channels. The appellate court rejected the claim as prescribed, and the high court upheld the decision, reasoning that the alleged incompetence of the social security jurisdiction regarding the old-age worker allowance was not a matter of public order and therefore could not be raised for the first time before the high court.

Mots-clés

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succession du de cujus compétences juridictionnelles administration des assurances sociales héritier allocation sociale annonce des prétentions
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DIRIGEE CONTRE DAME Y..., HERITIERE DE DAME X..., ALORS QUE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVANT CE RECOUVREMENT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE AURAIT DU ETRE APPRECIEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET SOUMISE, EN CAS DE REJET, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1930, 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SORTE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AURAIENT DU CONSTATER LEUR INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME X... ET DE LA DECLARATION PAR SES HERITIERS D'UNE SUCCESSION FAISANT RESSORTIR UN ACTIF NET SUPERIEUR AU PLAFOND LEGAL, CES DERNIERS SE SONT VU RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIENT ETE VERSES A LA DEFUNTE ;

QUE, SOUTENANT QUE CES DEMANDES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, ILS ONT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'UN RECOURS VISANT INDISTINCTEMENT CES DEUX AVANTAGES ET QU'A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, LA DAME Y... A PORTE LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DU LITIGE EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE LA SOULEVER D'OFFICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS