Vessel Classification and Maritime Prescription Period in Collision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collision occurred between a passenger vessel and a small inflatable rescue boat (Zodiac) acting independently of the yacht it served, resulting in injury to a person aboard the Zodiac; the injured party sued the insurer of the larger vessel based on general civil liability more than two years after the accident, while the insurer invoked the prescriptive period of commercial maritime law (Article 436 of the Code of Commerce, referencing Article 407). The appellate court ruled the incident was not a maritime collision under Article 407 because, although the larger vessel was a sea-going ship, the Zodiac, due to its size and lack of sea-going capability when used independently, did not qualify as a ship under that article, thus allowing the civil liability claim to proceed. The high court quashed this decision, reasoning that since the Zodiac was established as the rescue boat for a sea-going pleasure yacht and was intended for exclusive use at sea, it should have been classified as a maritime vessel under Article 407, meaning the shorter prescription period should have applied, leading to the claim being time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE; Vessel Classification and Maritime Prescription Period in Collision Case: The appellate court ruled the incident was not a maritime collision under Article 407 because, although the larger vessel was a sea-going ship, the Zodiac, due to its size and lack of sea-going capability when used independently, did not qualify as a ship under that article, thus allowing the civil liability claim to proceed. The high court quashed this decision, reasoning that since the Zodiac was established as the rescue boat for a sea-going pleasure yacht and was intended for exclusive use at sea, it should have been classified as a maritime vessel under Article 407, meaning the shorter prescription period should have applied, leading to the claim being time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to apply it to the collision, which was deemed to involve a sea vessel.
Cited in the context of the prescription period that would have applied had Article 407 been applicable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA CORNICHE D'OR (SACO) ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH A HEURTE, EN SORTANT DU PORT DE SAINT-TROPEZ, UN BATEAU DE TYPE ZODIAC, TOMBE EN PANNE,-QUI ETAIT LE BATEAU DE SAUVETAGE DU YACHT NONOA APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAPI, DONT LE SIEGE EST A PANAMA, ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA LEVANTE ;
QUE X..., QUI ETAIT A BORD DU ZODIAC, AYANT ETE BLESSE A ASSIGNE LA ZURICH PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA ZURICH SOUTENANT QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE EST SEUL APPLICABLE A CET ABORDAGE, A FAIT VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE L'ARRET DEFERE DECIDE, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, QUE X... SE TROUVANT DANS L'UN DES BATEAUX ENTRES EN COLLISION, L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE LUI EST APPLICABLE, QU'IL SOIT OU NON UN TIERS VIS-A-VIS DES GARDIENS DES BATEAUX, SI CETTE COLLISION CONSTITUE UN ABORDAGE PREVU PAR CET ARTICLE ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST PAS UN ABORDAGE ENTRE DEUX NAVIRES DE MER OU ENTRE UN NAVIRE DE MER ET UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AUQUEL SOIT APPLICABLE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LE GIPSY II, NAVIRE RELATIVEMENT IMPORTANT SERVANT AU TRANSPORT DE PASSAGERS ENTRE DEUX PORTS, CONSTITUE UN NAVIRE DE MER, PAR CONTRE LE ZODIAC N'EST PAS UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PUISQU'ETANT LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER IL DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE UTILISE UNIQUEMENT EN MER, QUE LE ZODIAC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCESSOIRE DE CE YACHT QUE TANT QU'IL SE TROUVE A BORD OU REMORQUE PAR LE YACHT, QUE LORSQU'IL EST UTILISE, COMME EN L'ESPECE, A UN USAGE INDEPENDANT DU YACHT SUR LEQUEL IL SE TROUVE HABITUELLEMENT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BATEAU INDEPENDANT AYANT LUI-MEME SA PROPRE QUALIFICATION, MAIS QU'ALORS CE BATIMENT NE DEPASSANT PAS DEUX TONNEAUX, NON PONTE, DEPOURVU D'AMENAGEMENTS A LA SEULE EXCEPTION D'UN MOTEUR DE 40 CHEVAUX N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA NAVIGATION EN PLEINE MER, DANGEREUSE POUR LUI, ET AINSI, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN NAVIRE AU SENS DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE ZODIAC EST LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE UTILISE UNIQUEMENT EN MER, QUE, DES LORS, LA QUALIFICATION DE CETTE EMBARCATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE REPRISES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 23 SEPTEMBRE 1910, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER