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71-13170 Généré par l'IA

Factoring Company Subrogation Rights Post-Receivership Performance

Numéro de cause 71-13170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A factoring company, having advanced funds to a debtor based on assignments of invoices corresponding to unexecuted orders, sought to claim payment for those orders after the debtor was placed into receivership and the subsequent receiver continued performance, leading to the completion of the orders and the creation of the receivables. The appellate court correctly held that the factoring company, despite the assignment, could only claim as a creditor for the amount advanced, reasoning that since the actual performance generating the receivables occurred after the receivership decree, and the contracts were continued only for the benefit of the receivership estate (la masse), the factoring company could not benefit from the pre-existing subrogation regarding receivables born post-receivership.

Regeste Legislator

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Factoring Company Subrogation Rights Post-Receivership Performance: The appellate court correctly held that the factoring company, despite the assignment, could only claim as a creditor for the amount advanced, reasoning that since the actual performance generating the receivables occurred after the receivership decree, and the contracts were continued only for the benefit of the receivership estate (la masse), the factoring company could not benefit from the pre-existing subrogation regarding receivables born post-receivership.

Mots-clés

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ordre de paiement cession des droits de la masse droit de représentation paiement des prestations libération ultérieure factor
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92-12645
Factor Subrogation Rights After Counter-Pass of Unpaid Receivable
91-17032
Factoring Company v. Debtor Regarding Restitution of Goods
02-16721
Attachment Execution vs. Factoring Subrogation on Receivables
99-13169
Factoring Company v. Regional Bank (Restitution of Factored Debt Proceeds)
00-18741
Client v. Former Factoring Company: Recovery of Undue Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1971), LA SOCIETE LATIMIER ET LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL " SOFINTER " ONT CONCLU LE 8 JUIN 1967 UN CONTRAT DIT DE " FACTORING " AUX TERMES DUQUEL SOFINTER PRENAIT A SA CHARGE LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE LA SOCIETE LATIMIER SUR SES CLIENTS ET GARANTISSAIT LA SOLVABILITE DE CEUX-CI ;

QUE LA SOCIETE LATIMIER DEVAIT LUI REMETTRE UN DUPLICATA DES FACTURES ET LA SUBROGER DANS SES DROITS, QUE LE 31 MARS 1969 LA SOCIETE LATIMIER AVOUA A SOFINTER, QUI MIT FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT, QUE DEPUIS LA FIN DE 1967 ELLE LUI AVAIT REMIS ET FAIT REGLER POUR SE PROCURER DES FONDS, DES FACTURES QUI CORRESPONDAIENT A DES COMMANDES N'AYANT PAS ENCORE ETE EXECUTEES ;

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LATIMIER A ETE PRONONCE LE 25 AVRIL 1969, QUE L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE, QUE DES COMMANDES AYANT DONNE LIEU A CES FACTURES ONT ETE EXECUTEES ET ONT FAIT L'OBJET DE LIVRAISONS ;

QUE SOFINTER A PRETENDU ETRE EN DROIT D'EN RECEVOIR LE PAIEMENT POUR SON COMPTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECIDE QUE SOFINTER NE POUVAIT QUE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE MONTANT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES SUR LESDITES FACTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PROCEDANT A L'EXECUTION DES MARCHES CONCLUS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA MASSE NE FAIT QUE SE SUBSTITUER A CE DERNIER DANS LE RAPPORT DE DROIT PREEXISTANT DECOULANT DES COMMANDES ACCEPTEES, ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION CONSENTIE PAR LEDIT DEBITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFINTER DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS A PARTIR DU MOMENT OU LE GERME DE CREANCE TRANSMIS A LADITE SOCIETE S'EST TRANSFORME EN UN DROIT COMPLET ET EFFICACE DU FAIT MEME DE L'EXECUTION DES COMMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES N'ONT PRIS NAISSANCE PAR L'EXECUTION DES COMMANDES QU'APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI A RETENU EXACTEMENT QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE LATIMIER A SES CLIENTS N'AVAIENT ETE CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE SOFINTER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA SUBROGATION CONVENUE PAR LA SOCIETE LATIMIER POUR APPREHENDER LE MONTANT DES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA MASSE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS