Commercial Inspector v. Employer Regarding Notice Period Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, an commercial inspector, was denied compensation for unpaid notice period after resigning, because the lower court found his initial resignation letter of September 21st unequivocally fixed his departure date as October 1st, implying a refusal to complete the required notice, which the employer accepted by letter on September 25th, ending the contract on September 30th; the court upheld this, reasoning that once the employer agreed to dispense with the notice based on the employee's definitive statement setting the end date, the employee could not subsequently retract his offer, even if he continued working until the date he himself had set for his departure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commercial Inspector v. Employer Regarding Notice Period Compensation: An employee, an commercial inspector, was denied compensation for unpaid notice period after resigning, because the lower court found his initial resignation letter of September 21st unequivocally fixed his departure date as October 1st, implying a refusal to complete the required notice, which the employer accepted by letter on September 25th, ending the contract on September 30th; the court upheld this, reasoning that once the employer agreed to dispense with the notice based on the employee's definitive statement setting the end date, the employee could not subsequently retract his offer, even if he continued working until the date he himself had set for his departure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the appeal regarding the compensation for the notice period, which the Court of Cassation rejected by upholding the lower court's decision.
This procedural article was cited in the appeal brief, but since the appeal was rejected based on the interpretation of employment law (Article 23), this procedural citation is subordinate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LERAT DE LA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE ROBERT X... FRANCE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE SA LETTRE DE DEMISSION DU 21 SEPTEMBRE 1968 EXCLUAIENT TOUTE INTENTION DE SA PART D'EXECUTER LE PREAVIS LEGALEMENT DU ET QUE LA SOCIETE AYANT PRIS ACTE DE LA RUPTURE AVANT LA LETTRE DE RETRACTATION DE LERATDU 26 SEPTEMBRE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU 1ER OCTOBRE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE, ALORS QUE D'UNE PART, LES TERMES DE LA LETTRE DE DEMISSION N'EXCLUAIENT NULLEMENT LA VOLONTE DE LERAT DE SE DEROBER A L'OBLIGATION DU PREAVIS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LERAT ETAIT ENCORE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 IL AVAIT PRECISE PAR LETTRE SA VOLONTE D'EXECUTER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU'IL DEVAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1968 LERAT AVISAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT PAS RESTER PLUS LONGTEMPS A SON SERVICE ET AJOUTAIT "IL EST BIEN EVIDENT QUE MA LETTRE NE S'ADRESSE PAS A L'HOMME QUE VOUS ETES MAIS A LA SOCIETE QUE VOUS SERVEZ ET QU'A DATER DU 1ER OCTOBRE 1968 JE NE SERVIRAI PLUS" ;
QUE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE REPONDIT A LERAT QU'ELLE ACCEPTAIT QU'IL N'EXECUTE PAS LE PREAVIS ET QU'ELLE ARRETERAIT SON COMPTE AU 30 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE LERAT DANS SA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1968 AVAIT FIXE SANS EQUIVOQUE AU 1ER OCTOBRE 1968, LA CESSATION DE SES FONCTIONS CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE REFUSERAIT A EXECUTER LE PREAVIS APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL QUI L'A INTERPRETEE EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CREANCIERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EN ETAIT PAS DEVENUE DEBITRICE POUR AVOIR ACCEPTE DE DISPENSER DE SON EXECUTION LE SALARIE, LEQUEL NE POUVAIT RETRACTER SON OFFRE APRES QUE LA SOCIETE L'EUT ACCEPTEE PAR SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT CONTINUE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT JUSQU'A LA DATE QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEE POUR SON DEPART ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971