Employer Dismissal Abuse in Concerted Work Stoppage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer appealing a decision that found it had abused its right to dismiss an employee by awarding the worker damages, based on the lower court's finding that the worker had legitimately engaged in a collective, concerted work stoppage to demand a wage increase, even without prior communication of demands. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the work stoppage was motivated by the employer's refusal to grant previously expected wage increases and legal overtime pay bonuses, thus constituting a strike in support of determined professional demands, and that the appellate court was not required to address the employer's argument that no damages were due because the employee had secured other employment, as it provided a legal basis for awarding damages corresponding to the prejudice "currently" suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Dismissal Abuse in Concerted Work Stoppage Case: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the work stoppage was motivated by the employer's refusal to grant previously expected wage increases and legal overtime pay bonuses, thus constituting a strike in support of determined professional demands, and that the appellate court was not required to address the employer's argument that no damages were due because the employee had secured other employment, as it provided a legal basis for awarding damages corresponding to the prejudice "currently" suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies the upholding of the Court of Appeal's decision, which ordered the payment of damages based on the fault committed by the employer (abuse of right to dismiss).
This procedural provision is cited in the context of the grounds of appeal concerning the lack of reasoning and legal basis, which the final order rejects by upholding the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER LAMBERT ELLE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CET OUVRIER AVAIT ARRETE LE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL POUR REVENDIQUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN L'ABSENCE AVOUEE PAR LES JUGES DU FOND DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'Y AURAIT PAS SATISFAIT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'ARRET DE TRAVAIL, QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DEFENDEUR NE PEUT ETRE QUALIFIE DE GREVE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI PRETENDAIT NE DEVOIR AUCUNE REPARATION A LAMBERT PUISQUE CELUI-CI AVAIT DECLARE AVANT MEME SON CONGEDIEMENT QU'IL DISPOSAIT DEJA D'UN AUTRE EMPLOI ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR TOUCHE LEUR PAIE DU MOIS D'OCTOBRE 1969 DANS LA MATINEE DU 7 NOVEMBRE 1969 LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE FERRAILLEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUMENY, DONT FAISAIT PARTIE LAMBERT, AVAIENT CESSE LE TRAVAIL DES LE DEBUT DE L'APRES-MIDI POUR FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS SALARIALES, QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES SANS PREAVIS AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT MIS EN GREVE PARCE QUE LA PAIE D'OCTOBRE NE CONTENAIT PAS L'AUGMENTATION QU'ILS AVAIENT DEMANDEE ET QU'ILS ATTENDAIENT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL POUR REVENDIQUER UNE MAJORATION DU SALAIRE ANTERIEUREMENT VERSE ET D'UN MECONTENTEMENT SUSCITE PAR LE REFUS DE PAIEMENT DE MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DES OUVRIERS EN CAUSE AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRE DEMANDEES PAR CEUX-CI ET ATTENDUES D'EUX, ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION ;
QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE CHAUMENY AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LAMBERT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE "ACTUELLEMENT" SUBI DEVAIENT ETRE ACCORDES A LAMBERT, QU'ELLE EN A EVALUE LE MONTANT, QU'ELLE EN A AINSI DONNE UNEBASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM