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71-11419 Généré par l'IA

Cemetery Concession Ownership Dispute

Numéro de cause 71-11419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute over the ownership and use of a perpetual cemetery concession and vault, which the original concession holder donated to her daughter, stipulating the daughter could dispose of it as she wished. After the daughter's death, her heir opposed the burial of the donor's son (the daughter's brother) in the vault, leading the brother's family to sue to nullify the donation. The court upheld the appellate court's decision, reasoning that no law prohibits the donation or bequest of an already used family burial concession to a blood heir, and that the familial nature of the grave does not grant all family members an acquired right to be buried there, thus validating the donation and the daughter's heir's right to refuse burial to the uncle.

Regeste Legislator

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Cemetery Concession Ownership Dispute: After the daughter's death, her heir opposed the burial of the donor's son (the daughter's brother) in the vault, leading the brother's family to sue to nullify the donation. The court upheld the appellate court's decision, reasoning that no law prohibits the donation or bequest of an already used family burial concession to a blood heir, and that the familial nature of the grave does not grant all family members an acquired right to be buried there, thus validating the donation and the daughter's heir's right to refuse burial to the uncle.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers concession droit d'utilisation membre de la famille allocation de décès droit à un enterrement décent
Généré par l'IA
75-13432
Cemetery Concession Ownership Dispute Between Family Branches
97-13910
Dispute Over Transferability of Family Burial Concession Rights
2202143
Petitioner v. Municipality Regarding Refusal of Family Cemetery Concession
2212439
Petitioner v. Municipality on Family Tomb Expertise and Concession Dispute
07-17596
Applicant v. Son-in-Law: Partition Agreement and Family Burial Concession Dispute

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME JACOB, VEUVE Z..., AYANT OBTENU DANS UN CIMETIERE UNE CONCESSION PERPETUELLE, A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU OU ONT ETE INHUMES SON MARI ET UN DE SES PETITS ENFANTS ;

QU'ELLE A, PAR LA SUITE, FAIT DONATION DE CE CAVEAU A SA FILLE, LA DAME B..., EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRAIT EN DISPOSER " COMME BON LUI SEMBLERAIT " ;

QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON A... GEORGES, QUI AVAIT ETE AUTORISE A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE EN CELUI DE Y..., ET SA FILLE, LA DAME B... ;

QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON A... GEORGES B..., DEVENU TITULAIRE DE LA CONCESSION, S'EST OPPOSE A L'INHUMATION DE SON ONCLE GEORGES Y... DANS LE CAVEAU DONNE A SA MERE ;

QUE LA VEUVE Y... ET SON FILS GUY Y... ONT ALORS ASSIGNE GEORGES B... POUR VOIR DECLARER NULLE LA DONATION DU CAVEAU ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DONATION VALABLE ET DECIDE QUE GUY Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXIGER QUE SON PERE ET SA MERE, DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, SOIENT INHUMES DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA DAME Z... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DONATION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, MEME DEJA UTILISEE, EST LICITE LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A UN HERITIER PAR LE SANG, ALORS QU'UNE CONCESSION FUNERAIRE NE POURRAIT ETRE CEDEE ;

MEME A UN HERITIER PAR LE SANG, DES LORS QU'ELLE A DEJA ETE UTILISEE ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GUY BILLOT NE POUVAIT EXIGER L'INHUMATION DE SON PERE ET DE SA MERE DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA VEUVE Z..., ALORS QUE LA DONATION D'UNE SEPULTURE, NECESSAIREMENT GREVEE D'AFFECTATION FAMILIALE, NE CONFERERAIT PAS AU DONATAIRE OU A SON HERITIER LE DROIT DE S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION FAMILIALE, DONT LE CAVEAU EST GREVE, N'IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... UN DROIT ACQUIS A Y ETRE INHUMES, A JUSTEMENT DECLARE VALABLE LA DONATION DE SEPULTURE FAITE PAR LA VEUVE Z... A SA FILLE ET RECONNU A B..., QUI AVAIT HERITE DE CETTE SEPULTURE, LE DROIT DE REFUSER QU'Y SOIENT INHUMES SON ONCLE ET SA TANTE ;

QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN