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71-13590 Généré par l'IA

Architect Solidarily Liable for Construction Defects Due to Concealed Dangerous Soakaway

Numéro de cause 71-13590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an architect's appeal seeking to overturn a ruling that held him solidarily liable with the contractor for construction defects stemming from the contractor's creation of a dangerous soakaway near the building, which caused soil erosion. The appellate court's finding that the architect's deliberate concealment in the building permit application of this essential, regulatory-violating, and unsafe arrangement demonstrated fraudulent intent, was deemed sufficient to classify the fault as a deliberate tort, thereby making the architect's resulting liability subject to the thirty-year prescription period under the Civil Code, rather than the ten-year contractual limitation period the architect claimed applied.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Architect Solidarily Liable for Construction Defects Due to Concealed Dangerous Soakaway: The appellate court's finding that the architect's deliberate concealment in the building permit application of this essential, regulatory-violating, and unsafe arrangement demonstrated fraudulent intent, was deemed sufficient to classify the fault as a deliberate tort, thereby making the architect's resulting liability subject to the thirty-year prescription period under the Civil Code, rather than the ten-year contractual limitation period the architect claimed applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte vice de construction dissimulation dolosive de défauts entrepreneur permis de construire prescription

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
The court engaged the liability of X based on the application of these articles due to the dolosive nature of the fault committed.
REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly rejects the appeal.
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13-24032
Property Encroachment and View Obstruction Liability of Design Architect
JURITEXT000006959217
Contractual vs. Tort Liability for Architect's Faulty Work
19-26218
Architect Liability and Res Judicata in Construction Defect Appeal
13-20912
Architect/Contractor Liability and Ten-Year Warranty Prescription for Building Defects
90-14437
Architects' Liability for Pavilion Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

The court engaged the liability of X based on the application of these articles due to the dolosive nature of the fault committed.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARCHITECTE CHARGE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE COOPARTOIS DE DIRIGER LES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MORANDI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'OBSERVATION DES REGLES DE L'ART ET DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS CONSTITUANT L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA DEFAILLANCE DE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE PAR LA COUR D'APPEL D'" EXTERNE A LA CONVENTION ", QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETABLIR LEUR CARACTERE INTENTIONNEL, SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES A L'ARCHITECTE, CES FAUTES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'ENFIN, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE SUPPORTER A L'ARCHITECTE LA PREUVE DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE SES FAUTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE MORANDI AVAIT CREE UN PUITS PERDU COLLECTANT LES EAUX PLUVIALES USEES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CET ACTE FAUTIF AVAIT PROVOQUE L'AFFOUILLEMENT DU SOL, CONSTATE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EXECUTE CET AMENAGEMENT DANGEREUX POUR LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET QUE LE FAIT, POUR X..., D'AVOIR DISSIMULE, DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA MODALITE D'EXECUTION D'UN AMENAGEMENT ESSENTIEL, SI CONTRAIRE AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ETAIT REVELATEUR D'UNE INTENTION DOLOSIVE ;

QU'AYANT AINSI AFFIRME LE CARACTERE DOLOSIF DE LA FAUTE COMMISE PAR X..., LA COUR D'APPEL, SANS ENFREINDRE LES REGLES SUR LA PREUVE, A PU ESTIMER, PAR CES SEULS MOTIFS, QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, ENGAGEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, NE SE TROUVERAIT PRESCRITE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI