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71-10158 Généré par l'IA

Co-Manager Liability for Company Deficit Despite Lack of Remuneration

Numéro de cause 71-10158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-manager of a limited liability company placed into judicial liquidation appealed a decision holding him responsible for half of the company's deficit, arguing that the appellate court failed to reduce his liability despite his lack of remuneration compared to his remunerated co-manager. The court rejected the appeal, holding that the relevant law does not obligate courts to consider the presence or absence of remuneration when allocating a manager's liability for social debts, affirming that the appellate court reasonably found both managers equally responsible for the management failures, particularly as the appellant centralized the accounting and failed to prove he exercised the necessary diligence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Co-Manager Liability for Company Deficit Despite Lack of Remuneration: The court rejected the appeal, holding that the relevant law does not obligate courts to consider the presence or absence of remuneration when allocating a manager's liability for social debts, affirming that the appellate court reasonably found both managers equally responsible for the management failures, particularly as the appellant centralized the accounting and failed to prove he exercised the necessary diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion comptable liquidation d'une Sàrl responsabilité du gestionnaire société holding entreprise en difficulté position dirigeante en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The court cited this article to affirm that it does not obligate tribunals to consider the presence or absence of remuneration when apportioning liability for corporate debt among managers.
Généré par l'IA
91-20005
Co-Managers Liable for Deficit Despite Quasi-Equity Argument
08-10585
Manager Liability for Company Deficit in Liquidation
05/01969
Manager Liability for Corporate Deficit and Bankruptcy Measures
03/04930
Manager Liability for Corporate Deficit Following Liquidation
2002/02851
Liability of De Jure and De Facto Managers for Company Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The court cited this article to affirm that it does not obligate tribunals to consider the presence or absence of remuneration when apportioning liability for corporate debt among managers.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 7 OCTOBRE 1970) D'AVOIR CONDAMNE X..., COGERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... X... ET COMPAGNIE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A PAYER LA MOITIE DU PASSIF SOCIAL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE REMUNERE, TANDIS QUE Y..., GERANT REMUNERE, AVAIT SEULEMENT SUPPORTE LA CHARGE DE L'AUTRE MOITIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX ONT L'OBLIGATION, LORSQU'ILS APPRECIENT LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL, DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE (OU NON) DE REMUNERATION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE X... NE TOUCHAIT QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE SON COGERANT Y... BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION DE L'ORDRE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, AURAIT DU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER UNE PART DE RESPONSABILITE MOINS GRANDE, OU TOUT AU MOINS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE SES FAUTES DE GESTION ETAIENT PLUS IMPORTANTES QUE CELLES DE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FONT NULLEMENT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX QUI DECIDENT QUE LES DETTES SOCIALES SERONT SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE OU DE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION PAR LA SOCIETE ;

QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE X... PARTAGEAIT AVEC SON CO-GERANT ET AU MEME TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'AFFAIRE DONT IL CENTRALISAIT LA COMPTABILITE, ET QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A CETTE GESTION TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;

QU'ELLE A AINSI USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS