Mortgage Established After Debt Contraction Unenforceable Against Bankruptcy Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had upheld a mortgage constituted after the date of payment cessation as enforceable against a bankruptcy estate, reasoning that although the loan was advanced in installments before the mortgage deeds were formalized, the prior agreement to grant the security did not nullify the prohibition under the relevant former article of the Commerce Code against mortgages established during the suspect period to guarantee a pre-existing debt. The court found that the appellate ruling erred by treating the staggered loan payments and the mortgage as a single, simultaneous transaction, thus violating the statute which renders a mortgage established after the debt was contracted, even if promised concurrently, unenforceable against the estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Mortgage Established After Debt Contraction Unenforceable Against Bankruptcy Estate: The court found that the appellate ruling erred by treating the staggered loan payments and the mortgage as a single, simultaneous transaction, thus violating the statute which renders a mortgage established after the debt was contracted, even if promised concurrently, unenforceable against the estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article by incorrectly applying it to the mortgage established after the cessation of payments.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE X... L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE PORTE LES DATES DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE DOIT ETRE REPUTEE CONSENTIE A PARTIR DU 14 JUIN 1963, ET QUE, LA SOMME PRETEE PAR VEUVE Y... AYANT ETE VERSEE A X... PAR TRANCHES ECHELONNEES ENTRE LE 9 MAI ET LE 4 JUILLET 1963, IL N'A EXISTE QU'UNE OPERATION UNIQUE DE PRET ASSORTIE DES L'ORIGINE D'UNE CONVENTION CORRELATIVE DE CONSTITUTION D'UNE SURETE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE AUX SURETES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE PROMISES AU MOMENT MEME OU LA DETTE A ETE CONTRACTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION DE PRET, DONT L'EXECUTION AVAIT COMMENCE PAR UN VERSEMENT DU 9 MAI1963, ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3°, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS