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71-13551 Généré par l'IA

Construction Payment Dispute Incompetence Referral Defect

Numéro de cause 71-13551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued another for payment of construction work allegedly performed on a gallery, but the defendant claimed the work was for a limited liability company and thus the civil court was incompetent, requesting referral to the commercial court. The appellate court declared the exception of incompetence inadmissible because the defendant failed, in their initial objection, to precisely state which jurisdiction they requested the matter be referred to, as required by procedural rules, regardless of whether the objection was based on subject matter or territorial grounds, leading the high court to uphold the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Payment Dispute Incompetence Referral Defect: The appellate court declared the exception of incompetence inadmissible because the defendant failed, in their initial objection, to precisely state which jurisdiction they requested the matter be referred to, as required by procedural rules, regardless of whether the objection was based on subject matter or territorial grounds, leading the high court to uphold the rejection of the appeal.

Mots-clés

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vice de construction chefs de compétence différend commercial responsabilité de droit privé griefs de procédure entreprises de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation applied this article to confirm the inadmissibility of the exception of incompetence because the appellant failed to precisely indicate the jurisdiction to which the case should be referred in the declinatory plea.
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JURITEXT000006953735
Contractor Payment Dispute Over Defective Work
77-14040
Construction Defect Provisional Payment Appeal
98-15917
Contractor Payment Dispute and Evidentiary Interpretation
2221444
Applicant v. Respondent: Failure to Adhere to Contractual Dispute Resolution Procedure
03-14032
Subcontractor Payment Dispute and Lack of Direct Commissioning Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation applied this article to confirm the inadmissibility of the exception of incompetence because the appellant failed to precisely indicate the jurisdiction to which the case should be referred in the declinatory plea.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'X... A ASSIGNE Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN PAIEMENT DE TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES A LA " GALERIE D'ART Y... " A BIARRITZ ;

QUE Y..., PRETENDANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES NON POINT POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA GALERIE MOUFFE ", A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE " LA GALERIE MOUFFE " NE LE CONCERNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET DE SE DECLARER EN TANT QUE DE BESOIN INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL QU'AURAIT REVETU CE CONTRAT ;

QUE LE TRIBUNAL AYANT ESTIME QU'IL DEVAIT STATUER EN PREMIER SUR SA COMPETENCE, S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE Y... A INSCRIT UN CONTREDIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT Y... IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS QUE Y..., SOULEVANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET NON PLUS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE LE LITIGE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT QUE LA " GALERIE MOUFFE " AIT SON SIEGE PRINCIPAL A PARIS AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI EXISTERAIT ENTRE X... ET Y... ET QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;

ATTENDU, A CET EGARD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET PAR LESQUELLES IL SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, Y..., LOIN DE PRECISER QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, ALLEGUAIT QUE LA GALERIE Y... ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GALERIE MOUFFE " DONT, INDIQUAIT-IL, LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET QUE LUI-MEME N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU DANS CES CONDITIONS QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE LA DECISION, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU