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71-13891 Généré par l'IA

Wife's Divorce Upheld, Spousal Support Award Annulled for Lack of Reasoning

Numéro de cause 71-13891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court, having pronounced divorce at the wife's request and rejected the husband's counterclaim for divorce, was found not to have erred in refusing the husband's requests for an evidentiary investigation to support his counterclaim or rebut the principal claim, as the judges had the sovereign power to assess the probative value of the submitted evidence and determine the utility of further investigation when the facts seemed established or the husband's alleged facts did not constitute an inescapable ground for divorce. However, the decision was partially annulled regarding the award of spousal support because the appellate court failed to address the husband's conclusions, supported by a fiscal document, asserting that the wife had personal income, which constituted a lack of reasoning as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Wife's Divorce Upheld, Spousal Support Award Annulled for Lack of Reasoning: However, the decision was partially annulled regarding the award of spousal support because the appellate court failed to address the husband's conclusions, supported by a fiscal document, asserting that the wife had personal income, which constituted a lack of reasoning as required by law.

Mots-clés

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cause de divorce durée de l'entretien post-divorce motifs de preuve revenu hypothétique du conjoint force probante demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it failed to address the appellant's claims regarding the respondent's personal income, which violates the requirement for reasoned decisions.
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97-18223
Husband's Appeal on Denial of Spousal Support in Divorce Upheld
JURITEXT000006948235
Wife's Fault Divorce Upheld Despite Husband's Adultery; Wife's Appeal Dismissed
67-10227
Divorce Proceedings and Alimony Award Upheld
74-11556
Husband's Appeal of Divorce Denial and Spousal Support Upheld
07/00506
Wife's Fault Divorce Upheld; Financial Claims Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it failed to address the appellant's claims regarding the respondent's personal income, which violates the requirement for reasoned decisions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., ET QUI A, D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AINSI QUE LA CONTRE-ENQUETE SOLLICITEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE QUAND LE FAIT ARTICULE AURAIT AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT SOUMIS, A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, L'ENQUETE DEMANDEE POUR EN FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT INUTILE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ARTICULES PAR X..., LESQUELS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE INEVITABLE A LES SUPPOSER ETABLIS DE JUSTIFIER SA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE SI POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., L'ARRET A CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET NE TRAVAILLAIT PAS, IL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... PRETENDANT, EN SE FONDANT SUR UNE PIECE EMANANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SA FEMME BENEFICIAIT DE GAINS PERSONNELS ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS