Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-11705 Généré par l'IA

Property Demarcation Dispute Based on Prior Agreement and Area Error

Numéro de cause 71-11705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a property demarcation despite a prior demarcation agreement signed by their predecessor and the current neighbors, which the lower court upheld, rejecting the request. The appellants argued that the prior demarcation, based on an expert's report containing an error in area calculation, did not settle a property dispute, nor was it binding due to that error. The appellate court, however, reasoned that the parties were bound by the registered 1959 demarcation convention, which stipulated that the surveyor's report would serve as the definitive title for both boundaries and contents, and further determined that any discrepancy in area was not a determining error given the parties' common intention, as evidenced by the sale in gross of the land, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Demarcation Dispute Based on Prior Agreement and Area Error: The appellants argued that the prior demarcation, based on an expert's report containing an error in area calculation, did not settle a property dispute, nor was it binding due to that error. The appellate court, however, reasoned that the parties were bound by the registered 1959 demarcation convention, which stipulated that the surveyor's report would serve as the definitive title for both boundaries and contents, and further determined that any discrepancy in area was not a determining error given the parties' common intention, as evidenced by the sale in gross of the land, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
traité de délimitation partie commune limite de propriété foncière erreur de calcul registre foncier aggravation de la servitude
Généré par l'IA
91-11113
Property Boundary Dispute Arising from Deed Error
72-11941
Land Boundary Dispute Affirmed Despite Deed Inaccuracy
09/00534
Boundary Dispute and Cadastral Reliance
03-20409
Property Boundary Demarcation and Restrictive Covenants Dispute
72-11625
Boundary Dispute Upheld Based on Property Owner's Admission and Prior Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the explicit order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., D'UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON D'UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ACTE DE VENTE DE Z... A X..., MAIS D'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE CE DERNIER ET SES VOISINS Y..., QU'UNE CLAUSE DE STYLE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ET RELATIVE A LA GARANTIE DU VENDEUR NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SURFACE EFFECTIVEMENT ACQUISE A CETTE OCCASION, NI SUR LES DROITS DE PROPRIETE RESPECTIFS DES DEUX VOISINS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ADHESION AUX REPERES CHOISIS PAR UN EXPERT N'EMPORTANT PAS UN ACCORD SUR LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE DES SOLS A PROPOS DE LAQUELLE L'HOMME DE L'ART A COMMIS UNE ERREUR ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT ECARTER L'ERREUR COMME NON DETERMINANTE EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE VICIEE PAR L'ERREUR ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PARTIES " SONT LIEES PAR LA CONVENTION DE BORNAGE DU 9 JANVIER 1959, ENREGISTREE, LAQUELLE A ETE EXECUTEE SUR LE TERRAIN PAR LA POSE DES BORNES ET QUI TIENT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT ACCEPTEE ET SIGNEE, SAVOIR : VINCENT X..., AUTEUR DES APPELANTS ET LES EPOUX Y..., INTIMES " A PU DECLARER QUE " LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, VAUDRA TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES, QUE POUR LES LIMITES QU'IL LEUR ASSIGNE " ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE " SI LE TRACE ACCEPTE PAR LES PARTIES ENTRE LES BORNES 4 ET 5 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONTENANCES DES TERRES CONTIGUES, UNE TELLE ERREUR SE TROUVERAIT SANS INFLUENCE, DES LORS QUE L'ACTE DE VENTE PAR Z... A FEU X..., DU 5 FEVRIER 1957, VISAIT UNE VENTE EN BLOC ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QU'EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SUR L'EXAMEN DE LEURS TITRES, L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS DETERMINANTE " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A POINT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE