Workplace Accident Liability Determination Based on Direct Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision holding it liable for workplace accident costs, arguing the injured worker was employed by another entity on the date of the accident, despite that other entity having filed the initial accident declaration naming itself as the employer. The court upheld the finding that the worker was in the appellant's service on the day of the injury because evidence showed the worker was paid directly by the appellant for work performed that day, and the initial declaration by the other entity was deemed a goodwill gesture to aid the appellant, concluding that the lower court correctly assessed the evidence to establish the appellant as the responsible employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Workplace Accident Liability Determination Based on Direct Payment: The court upheld the finding that the worker was in the appellant's service on the day of the injury because evidence showed the worker was paid directly by the appellant for work performed that day, and the initial declaration by the other entity was deemed a goodwill gesture to aid the appellant, concluding that the lower court correctly assessed the evidence to establish the appellant as the responsible employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the respondent (the property civil company) was liable for the sums claimed by the Primary Sickness Fund in application of this article.
This is the core ruling ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LOPEZ-TRAVESIO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, SE TROUVAIT A SON SERVICE CE JOUR-LA EN QUALITE DE SALARIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT CESSE D'ETRE AU SERVICE DE MARTORY LE 16 OCTOBRE 1962 POUR REDEVENIR LE SALARIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CET OUVRIER, EMBAUCHE LA VEILLE PAR MARTORY, SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE CE DERNIER LE LENDEMAIN, JOUR DE L'ACCIDENT, MEME S'IL AVAIT PRETE SON CONCOURS OCCASIONNEL A UN CARRELEUR, QUE, D'AILLEURS, C'ETAIT MARTORY QUI AVAIT REDIGE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT PRIS SANS EQUIVOQUE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, NOTAMMENT LORS DE L'ENQUETE LEGALE, CONTRESIGNANT LUI-MEME LA DECLARATION QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS D'AUTRE EMPLOYEUR, ET QU'AINSI C'ETAIT PAR DENATURATION DES DOCUMENTS OFFICIELS ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES RAPPORTS PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DENIE A MARTORY LA QUALITE D'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " EXECUTAIT OU FAISAIT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A NEUILLY-SUR-SEINE ;
QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT TOUT D'ABORD ETE EMPLOYE SUR LE CHANTIER EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE MENDEZ ;
QUE CELLE-CI AYANT CESSE SON ACTIVITE AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1962, LOPEZ-TRAVESIO ET D'AUTRES OUVRIERS-MACONS DE CETTE ENTREPRISE ETAIENT RESTES SUR LE CHANTIER ET, ACCEPTANT DE TRAVAILLER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE EMBAUCHES PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE QUI LES REMUNERAIT DIRECTEMENT ;
QUE, LE 15 OCTOBRE 1962, LOPEZ-TRAVESIO AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE PLOMBERIE QUE DIRIGEAIT MARTORY ;
QUE LE 16 OCTOBRE 1962, LOPEZ-TRAVESIO AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A UN MOMENT OU IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CARRELAGE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARTORY AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR LUI LE JOUR-MEME, LE 16 OCTOBRE 1962, ET AVAIT CONSERVE UNE ATTITUDE IDENTIQUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LOPEZ-TRAVESIO, QUI DISAIT AVOIR TRAVAILLE UNIQUEMENT LE 15 OCTOBRE AU SERVICE DE MARTORY, N'AVAIT ETE INSCRIT SUR LE LIVRE DE PAYE DE CELUI-CI COMME SALARIE QUE POUR LA SEULE JOURNEE DU 15 OCTOBRE, ET AVAIT RECU UN BULLETIN DE SALAIRE DONT LES MENTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES DU LIVRE DE PAYE ;
QUE LE 16 OCTOBRE, IL AVAIT TRAVAILLE AVEC UN MACON, LUI-MEME EMPLOYE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AVAIT RECU DE CETTE DERNIERE LA SOMME DE VINGT-SEPT FRANCS, A TITRE DE SALAIRE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE PAR MARTORY A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " N'ETAIT PAS ETABLIE, L'EXPERT X..., AU SURPLUS, INDIQUE QU'EN PRENANT SUR LUI DE FAIRE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARTORY AVAIT VOULU INCONSIDEREMENT, TOUT EN PRESERVANT LES DROITS DE LA VICTIME, RENDRE SERVICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI LE LUI AVAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, A PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT CESSE D'ETRE AU SERVICE DE MARTORY LE 16 OCTOBRE 1962 POUR REDEVENIR ALORS LE SALARIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " QUI SE TROUVAIT AINSI DEBITRICE DES SOMMES QUE LUI A RECLAMEES LA CAISSE PRIMAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS