Legislator Jurisprudence & Législation
71-11682 Généré par l'IA

Appeal Regarding Commercial Court Jurisdiction in Officer Liability Payment Action

Numéro de cause 71-11682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal challenging the jurisdiction of a Commercial Court to hear a payment action brought by creditors against former corporate officers, who were previously held liable for part of the liquidated company's deficit. The appellant argued that jurisdiction lay with the court where the company's registered office was located, asserting that the action was a corporate one governed by that venue or the parties' agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the registered office was merely fictitious and that the company's effective seat was located elsewhere, a factual determination the appellate court was sovereign to make within the scope of the claims presented.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Commercial Court Jurisdiction in Officer Liability Payment Action: The appellant argued that jurisdiction lay with the court where the company's registered office was located, asserting that the action was a corporate one governed by that venue or the parties' agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the registered office was merely fictitious and that the company's effective seat was located elsewhere, a factual determination the appellate court was sovereign to make within the scope of the claims presented.

Mots-clés

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action en paiement responsabilité des organes d'une société fixation de compétence société commerciale qualité pour recourir préposé aux poursuites
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE PAR TROIS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME L'ABIDJANAISE CONTRE X... ET Y..., DECLARES RESPONSABLES PAR UN ARRET ANTERIEUR D'UNE PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, EN LIQUIDATION, RESPECTIVEMENT EN LEUR QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET D'ADMINISTRATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE SOCIETE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU LIEU OU LA SOCIETE EST ETABLIE, QUE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE AYANT SON SIEGE SOCIAL ET DE LIQUIDATION A ABIDJAN, DE L'ACCORD UNANIME DE TOUS LES ACTIONNAIRES QUI EN ONT ATTRIBUE EXPRESSEMENT COMPETENCE AU JUGE ABIDJANAIS, ET L'ACTION AYANT LE CARACTERE D'ACTION SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA LIBRE VOLONTE DES PARTIES, ATTRIBUER COMPETENCE A D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX ACCEPTES PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE SIEGE D'ABIDJAN DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIEGE FICTIF ET QUE LE LIEU DU SIEGE EFFECTIF DE LA SOCIETE L'ABIDJANAISE SE TROUVE A SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

QUE, PAR CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU