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71-10942 Généré par l'IA

Seed Contract Dispute Arbitration Validity

Numéro de cause 71-10942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that upheld an arbitral award stemming from a dispute over seed production contracts, despite voiding the original contractual arbitration clause for violating commercial code provisions. The court reasoned that although the initial arbitration clause was null, the subsequent actions of the parties—where the appellant was notified by an industry group of the exact dispute raised by the producers and then expressly agreed to appear before the proposed joint commission and debate the matter—constituted a valid and binding compromise agreement submitting the specific dispute to arbitration, thus validating the ensuing award.

Regeste Legislator

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ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Seed Contract Dispute Arbitration Validity: The court reasoned that although the initial arbitration clause was null, the subsequent actions of the parties—where the appellant was notified by an industry group of the exact dispute raised by the producers and then expressly agreed to appear before the proposed joint commission and debate the matter—constituted a valid and binding compromise agreement submitting the specific dispute to arbitration, thus validating the ensuing award.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause compromissoire différend commercial sentence arbitrale contrat commun droit agricole adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE
The appeal argued that the nullity resulting from the violation of this article was absolute and could not be confirmed, which was the core of the dispute regarding the validity of the arbitration clause.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order stating that the appeal was rejected.
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80-11247
Arbitration Award and Settlement Validity Dispute
87-17989
Agricultural Cooperatives v. Commercial Company (Arbitral Award Challenge)
90-17910
Agricultural Cooperative Contract Fulfillment Dispute
99-15921
Commercial Company v. Seller of Corn Seeds (Price Dispute)
09-68721
Confirmation of Verbal Contract Containing Arbitration Clause Validated by Commercial Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE

The appeal argued that the nullity resulting from the violation of this article was absolute and could not be confirmed, which was the core of the dispute regarding the validity of the arbitration clause.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order stating that the appeal was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 DECEMBRE 1970) QUI A RECONNU LA NULLITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS PASSE LE 20 MAI 1963 ENTRE X..., Y... ET Z..., AGRICULTEURS EN MAINE-ET-LOIRE, ET LA SOCIETE TRANS UNITED (TU) A LAQUELLE ILS LIVRAIENT LEURS RECOLTES, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1964 POUR LA SOLUTION DE LITIGES NES DU CONTRAT, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NOMMEE PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) SECTION MAIS, ET LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS (FNPSM) A ETE PRONONCEE A LA SUITE D'UN COMPROMIS VALABLE ET SUR LA QUESTION SOUMISE AUX ARBITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, EST UNE NULLITE ABSOLUE, QUI N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, AINSI QUE L'AVAIT FAIT OBSERVER LA SOCIETE TU DANS SES CONCLUSIONS, DE TELLE SORTE QUE LA PRETENDUE ACCEPTATION DE L'ARBITRAGE SOLLICITE, QUI N'A PU VALOIR, EN TOUTE HYPOTHESE, COMPROMIS AUTONOME, MAIS AURAIT CONSTITUE L'EXECUTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE NULLE, N'A PU VALIDER CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA QUALITE DE GRAINS LIVRES, LES TROIS AGRICULTEURS PRECITES ONT, LES 27 ET 31 JUILLET 1964, INVITE LE GNIS A SOUMETTRE LE LITIGE A LA COMMISSION PARITAIRE, QUE LE 16 NOVEMBRE 1964, LE GNIS A FAIT CONNAITRE LA TENEUR DE LEURS RECLAMATIONS A LA SOCIETE TU ET LUI A DEMANDE SI ELLE ETAIT D'ACCORD POUR UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ET DISPOSEE A INDIQUER SON POINT DE VUE SUR LE LITIGE, QUE LA SOCIETE TU A, PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1964, ACCEPTE LA REUNION DU 2 DECEMBRE ET FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONCERNANT LA RECLAMATION DES AGRICULTEURS, QU'ELLE S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION CETTE COMMISSION A RENDU SA SENTENCE CONDAMNANT LA SOCIETE TU A PAYER LA PRIME DE PRODUCTION SUR LES DEUX TIERS DU MAIS CLASSES PAR ELLE COMME IMPROPRES A LA SEMENCE ;

QUE L'ARRET RETIENT QU'AINSI LA SOCIETE TU A ETE AVERTIE PAR LE GNIS DE L'OBJET PRECIS DU LITIGE QUE LES PRODUCTEURS LUI AVAIENT SOUMIS, ET A ACCEPTE DE SE PRESENTER DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE QUI LUI ETAIT PROPOSEE, ET DE DEBATTRE DEVANT ELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE DE CETTE ACCEPTATION PAR LA SOCIETE DE L'ARBITRAGE OFFERT PAR SES ADVERSAIRES RESULTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DU LITIGE ET LE CHOIX DES ARBITRES APPELES A LE TRANCHER, EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UN COMPROMIS VALABLE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS