Shareholder Suit for Expert Appointment Against Company Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAShareholders owning a significant portion of a company's capital sued the company in summary proceedings to obtain the appointment of an expert to report on management operations, an action the lower appellate court annulled, ruling that the minority shareholders should have instead summoned the Chairman of the Board or Directory, not the company itself, and that the failure to properly call the required party created a procedural defect. The high court quashed this decision, reasoning on two grounds: first, the appellate court improperly based its ruling on issues examined ex officio without first drawing the parties' attention to the difficulties, violating procedural rules; and second, the court misapplied the law concerning expert appointment, as the company itself was correctly sued, and its director had been duly summoned as required for the expert's designation to be valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967; Shareholder Suit for Expert Appointment Against Company Upheld: The high court quashed this decision, reasoning on two grounds: first, the appellate court improperly based its ruling on issues examined ex officio without first drawing the parties' attention to the difficulties, violating procedural rules; and second, the court misapplied the law concerning expert appointment, as the company itself was correctly sued, and its director had been duly summoned as required for the expert's designation to be valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by examining points of its own motion without having previously alerted the parties.
The Court of Appeal based its annulment of the procedure on the essential defect identified under this provision.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article by failing to recognize the validity of the expert designation procedure initiated by the shareholders.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article regarding who should be summoned in the context of the expert designation request.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE DEUX CENT QUARANTE-QUATRE DES CINQ CENT VINGTS ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " AUX VILLES DE FRANCE ", ONT ASSIGNE EN REFERE CETTE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUR OBTENIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION ;
QUE LE PREMIER JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS QUE L'ARRET DEFERE A ANNULE LA PROCEDURE ET SPECIALEMENT L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE GROUPE MINORITAIRE NE POUVANT, PAR SA DEMANDE DE CONTROLE, S'OPPOSER A LA VOLONTE SOCIALE EXPRIMEE PAR LA MAJORITE N'A PAS A ASSIGNER LA SOCIETE, MAIS DOIT, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967, APPELER EN CAUSE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE, QUE LA SOCIETE " AUX VILLES DE FRANCE " N'AYANTAUCUNE QUALITE POUR ETRE MISE EN CAUSE, L'INSTANCE EST AFFECTEE D'UN VICE ESSENTIEL ET DOIT ETRE ANNULEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES ET DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE D'OFFICE, LES POINTS SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR DECISION SANS QUE LEUR PRESIDENT AIT, AUPARAVANT, APPELE L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTAIENT A CE PROPOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION, QUE CET EXPERT EST NOMME PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTOIRE DUMENT APPELE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE DUMENT APPELE A REPRESENTER SA SOCIETE DANS L'INSTANCE REGULIEREMENT ENGAGEE CONTRE ELLE, PAR DES ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL, AFIN DE FAIRE ETABLIR AUSSI BIEN POUR EUX-MEMES QUE POUR LA SOCIETE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE, ET QU'AINSI LA PROCEDURE LITIGIEUSE N'A PAS ETE AFFECTEE DU VICE REPROCHE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE