Legislator Jurisprudence & Législation
71-10745 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Revoked Open-Ended Guarantee and Subsequent Account Activity

Numéro de cause 71-10745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly ordered a guarantor, who had given an open-ended, joint and several guarantee for a company's debts to a bank, to pay the final debit balance upon account closure, even though the balance at the time the guarantor revoked the guarantee was higher. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the initial debit balance existing at the time of revocation had been subsequently erased by later deposits, or whether the final debit balance resulted only from new advances made by the bank after the guarantee was terminated, as required by Article 2015 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL; Guarantor Liability for Revoked Open-Ended Guarantee and Subsequent Account Activity: The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the initial debit balance existing at the time of revocation had been subsequently erased by later deposits, or whether the final debit balance resulted only from new advances made by the bank after the guarantee was terminated, as required by Article 2015 of the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de la caution cautionnement bancaire commandement de payer responsabilité solidaire dépôt bancaire intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL

This article formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply it correctly by not verifying subsequent payments after the revocation of the guarantee.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

The provision used to annul the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA " BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE " DU PAYEMENT DE TOUTES SOMMES DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", A PAYER A LADITE BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE CETTE SOCIETE AU JOUR DE LA CLOTURE DE CE COMPTE, SOIT 56668, 72 FRANCS, CLOTURE QUI ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION PAR X... DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION A LA DATE DE LAQUELLE LEDIT SOLDE S'ELEVAIT A 68636 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., SI, LE COMPTE AYANT CONTINUE A FONCTIONNER, LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT AU JOUR DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT N'A PAS ETE EFFACE PAR LES REMISES SUBSEQUENTES, ET SI LE SOLDE DEBITEUR, ACTUELLEMENT RECLAME APRES CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE, NE RESULTE POINT D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DUDIT X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON