Legislator Jurisprudence & Législation
71-13746 Généré par l'IA

Divorce Judgment Validity After Remand: Deliberation Location Dispute

Numéro de cause 71-13746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party contested a judgment rendered on remand following a prior cassation, arguing that the appellate court's statement about secretly gathering magistrate opinions violated the requirement under divorce law to deliberate in a council chamber, a requirement the appellant claimed invalidated the decision. The court rejected this, reasoning that while debates must occur in a council chamber in divorce matters, this specific procedural rule does not override the general civil procedure rule allowing judges to deliberate in public, meaning that even if the location of deliberation was unclear, no statutory text was violated, and furthermore, the reference to the court acting as a court of remand was sufficiently clear by combining the introductory mention of the solemn hearing with the operative part of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Divorce Judgment Validity After Remand: Deliberation Location Dispute: The court rejected this, reasoning that while debates must occur in a council chamber in divorce matters, this specific procedural rule does not override the general civil procedure rule allowing judges to deliberate in public, meaning that even if the location of deliberation was unclear, no statutory text was violated, and furthermore, the reference to the court acting as a court of remand was sufficiently clear by combining the introductory mention of the solemn hearing with the operative part of the decision.

Mots-clés

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audition des parties dispositif du jugement objet du litige procédure de divorce arrêts en appréciation de validité règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL

This article, concerning deliberations in chambers for divorce matters, was invoked by the appellant but the court found it was not violated.

ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This general rule regarding judicial deliberation was cited by the court to affirm that it is not derogated by Article 248 of the Civil Code.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE "APRES AVOIR SECRETEMENT RECUEILLI LES AVIS DES MAGISTRATS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, DE DELIBERER EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSANT AUX JUGES LA FACULTE DE DELIBERER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET LAISSE INCERTAIN LE LIEU DES DELIBERES, IL NE VIOLE PAS POUR AUTANT LES TEXTES VISES AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DANS SON DISPOSITIF DE PRECISER QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE EN QUALITE DE COUR DE RENVOI ;

MAIS ATTENDU QUE FIGURE EN TETE DE L'ARRET LA MENTION "EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRE REUNIES EN AUDIENCE SOLENNELLE ET, DANS LE DISPOSITIF, LES MOTS STATUANT COMME COUR DE RENVOI, QUE CES PRECISIONS SE COMPLETENT NECESSAIREMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN