Legislator Jurisprudence & Législation
71-13197 Généré par l'IA

Land Lease vs. Building Sublease Rent Application

Numéro de cause 71-13197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in applying Article 21, paragraph 3 of the Decree of September 30, 1953, which concerns the relationship between principal lease rent and sublease rents, because the initial lease involved land upon which the lessee was required to build a new structure, and the subsequent agreements were not subleases of the original land but leases of the new constructions owned by the lessee; therefore, the court's ruling that the sublease rents exceeded the principal rent was based on a misapplication of the law to a situation where the property being leased was different from the property originally leased.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Land Lease vs. Building Sublease Rent Application: The appellate court erred in applying Article 21, paragraph 3 of the Decree of September 30, 1953, which concerns the relationship between principal lease rent and sublease rents, because the initial lease involved land upon which the lessee was required to build a new structure, and the subsequent agreements were not subleases of the original land but leases of the new constructions owned by the lessee; therefore, the court's ruling that the sublease rents exceeded the principal rent was based on a misapplication of the law to a situation where the property being leased was different from the property originally leased.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente du droit de superficie sous-location droit foncier violation des règles d'affectation maître de l'ouvrage droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This provision's scope of application was central to the ground for cassation regarding the relationship between the main lease and the subleases.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision's scope of application was central to the ground for cassation regarding the relationship between the main lease and the subleases.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ;

QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION DE CELLES-CI, EDIFIER UN IMMEUBLE, QUI A ETE CONSTRUIT, ET QUI DEVAIT REVENIR GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A LA FIN DU BAIL ;

QUE CELUI-CI AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES, LES LOYERS DES SOUS-LOCATIONS ETANT SUPERIEURS A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR, APRES LA DESTRUCTION, PREVUE AU BAIL, DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, N'ETAIT LOCATAIRE QUE D'UN TERRAIN DEVENU NU, ET QU'IL NE SOUS-LOUAIT PAS CE TERRAIN, MAIS DONNAIT A BAIL DES LOCAUX SIS DANS LA CONSTRUCTION DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS