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71-13867 Généré par l'IA

Lease Resumption Rights Post-War Destruction and Commercial Registration Requirements

Numéro de cause 71-13867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a tenant operating commercial properties (two dams) destroyed by wartime events, who was granted a right of lease suspension and resumption under the law of August 2, 1949, but whose landlords issued termination notices after the destruction. The lower court ruled the tenant's request for lease resumption inadmissible because the tenant had since been officially struck from the commercial register. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant 1949 law concerning the resumption of leases for property destroyed by war does not require the claimant seeking the benefit of this right to be currently registered in the commercial register.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; Lease Resumption Rights Post-War Destruction and Commercial Registration Requirements: The lower court ruled the tenant's request for lease resumption inadmissible because the tenant had since been officially struck from the commercial register. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant 1949 law concerning the resumption of leases for property destroyed by war does not require the claimant seeking the benefit of this right to be currently registered in the commercial register.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial droits du locataire registre du commerce restitution d'immeuble droit de la guerre interdiction de démolir

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly requiring registration at the Trade Register to claim the right to lease resumption.
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JURITEXT000006967480
Tenant Reinstatement Rights After War Damage and Repair
61-13126, 61-13138
Tenant's Right to Lease Renewal After War Damage
JURITEXT000006958977
Commercial Tenant War Damage Indemnity Case
JURITEXT000006960330
Tenant v. Landlord Successor: Right of Renewal and Damages for War-Damaged Property
JURITEXT000006970268
Tenant's Claim for Lease Renewal Based on Wartime Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly requiring registration at the Trade Register to claim the right to lease resumption.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT, EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE ;

QUE LES BAUX INTERROMPUS PAR LE SINISTRE SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE SUSPENDUS ET REPRENNENT COURS A LA DATE A LAQUELLE LA REINSTALLATION AURA ETE POSSIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU DE BAUX DE 1924 ET 1929, DE DEUX BARRAGES, SINISTRES EN 1944, PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT AUX EPOUX X... ;

QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, PAR EXPLOITS DU 28 SEPTEMBRE 1954, POUR LE 25 MARS 1955 ;

QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE A DEMANDE LA NULLITE DES CONGES COMME FAISANT ECHEC A SON DROIT DE REPORT ;

QUE CETTE SOCIETE A ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 1ER JANVIER 1958 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'ELECTRICITE DES CHUTES DE L'ORNE IRRECEVABLE A SOLLICITER LE REPORT DE SON BAIL ET VALIDER LES CONGES, L'ARRET DECLARE QUE LE BENEFICE D'UN TEL REPORT NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE PAR UN COMMERCANT IMMATRICULE AU REGISTRE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LE REPORT DES BAUX PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EXIGE PAS UNE TELLE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS