Pipeline Servitude Compensation Quantum Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging the quantum of compensation awarded for the establishment of a pipeline servitude across property, where the appellant alleged procedural errors concerning the admission of an incidental appeal by a tax inspector and the basis for fixing the indemnity. The Court found that the incidental appeal was validly lodged by a specially mandated tax official, that the procedural rules governing site visits for the initial expropriation judge did not automatically apply to the appeal process, and that the appellate court correctly limited compensation to the intrinsic prejudice caused by the servitude, as the property owners had previously declined opportunities to seek expropriation of the entire parcel deemed unbuildable due to being cut in half.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DU DECRET N° 59-645 DU 16 MAI 1959, ARTICLE 60 DUDIT DECRET, ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Pipeline Servitude Compensation Quantum Upheld: The Court found that the incidental appeal was validly lodged by a specially mandated tax official, that the procedural rules governing site visits for the initial expropriation judge did not automatically apply to the appeal process, and that the appellate court correctly limited compensation to the intrinsic prejudice caused by the servitude, as the property owners had previously declined opportunities to seek expropriation of the entire parcel deemed unbuildable due to being cut in half.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal when ruling that the current proceeding only concerned the intrinsic prejudice caused by the right of way, not the potential expropriation of the split land.
Cited to support the finding that the provisions of Article 32 of the Decree of November 20, 1959, regarding site inspections, were not applicable to the appeal procedure.
Cited to establish that its provisions regulating site inspection by the expropriation judge were not applicable to the appeal procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES ARRETS ATTAQUES (CHAMBERY, 26 JANVIER 1971 ET ARRET RECTIFICATIF DU 17 MARS 1971), QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DAME X..., A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'OLEODUC, D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, QUI A PROPOSE UNE INDEMNITE INFERIEURE AU CHIFFRE ALLOUE PAR LE PREMIER JUGE ET LEGEREMENT SUPERIEURE A CELUI OFFERT PAR LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT INTERJETE APPEL INCIDENT, ET QUE CET APPEL AIT ETE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, SEUL HABILITE A L'INTERJETER, NI, ENFIN, QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEFENSE, QU'APPEL INCIDENT A ETE INTERJETE, PAR M A..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, SPECIALEMENT MANDATE A CETTE FIN PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, DE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES ONT "PLAIDE PAR MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE LA SAVOIE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN SE BORNANT A VISER LE TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SEUL VISA DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PERMETTRAIT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE MESURE A ETE RESPECTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE LA VISITE DES LIEUX DOIT S'EFFECTUER EN PRESENCE DES PARTIES, A UNE DATE NOTIFIEE PAR ORDONNANCE AUX INTERESSES ET DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DUDIT DECRET ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SUBI UN PREJUDICE "DU FAIT QUE LE TERRAIN, COUPE EN DEUX PARTIES, ETAIT DEVENU TOTALEMENT INCONSTRUCTIBLE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 59-645 DU 16 MAI 1959, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "LA LOI ACCORDAIT PAR DEUX FOIS AUX CONSORTS Z... LA POSSIBILITE DE SOLLICITER L'EXPROPRIATION" MAIS, "QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT ET QU'A L'HEURE ACTUELLE, LA COUR N'EST SAISIE QUE DU PREJUDICE INTRINSEQUE CAUSE PAR LA SERVITUDE DE PASSAGE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 26 JANVIER ET 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)