Cultivation Agreement Classification: Employment vs. Enterprise Contract

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU EN 1965 ENTRE X... ET Y..., EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TERRES AGRICOLES EN CULTURE DE MELONS, S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE Y... ETAIT DE 30000 FRANCS ANNUELS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR CONTRAT D'ENTREPRISE PARCE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE PRIX CALCULE D'APRES L'IMPORTANCE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSTATANT QUE Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL ETAIT ASTREINT A UN SERVICE NETTEMENT DEFINI ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE UN SALAIRE FIXE ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LES LIMITES ET LE CONTENU DE L'OUVRAGE DONT LEDIT Y... AURAIT ETE CHARGE DURANT LES CAMPAGNES CULTURALES 1965-1966 ET 1966-1967, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MOTIVE SA DECISION, S'EST CONTREDITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... ET Y... ETAIENT CONVENUS, EN 1965, D'EXPLOITER, EN CULTURES SOUS VERRES, DES TERRES LOUEES PAR LE PREMIER ;

QU'EN 1966, Y... AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DE SON TEMPS A LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION CONTRE PAIEMENTS, POUR L'ANNEE, D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DE L'ANALYSE DES COMPTES FAITS PAR L'EXPERT, ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET X..., LEQUEL, AGENT D'AFFAIRES ET COMMERCANT NE POUVAIT SURVEILLER ET DIRIGER Y..., AGRICULTEUR, DANS LA CULTURE DES MELONS ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE Y... S'ETAIT ENGAGE, ENVERS X..., A EXECUTER UN TRAVAIL CONTRE REMUNERATION, SANS QU'EXISTAT ENTRE EUX UN LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS SE CONTREDIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE L'OUVRAGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT QUALIFIE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET MOTIVE SA DECISION QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y... POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION ANNUELLE DE 30000 FRANCS, AUX SEULS MOTIFS QUE X... AVAIT REGLE POUR LA PREMIERE ANNEE 30000 FRANCS ET QUE LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE MODIFICATION DE CET ACCORD POUR L'ANNEE SUIVANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A Y..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE REMUNERATION ANNUELLE POUR UN CERTAIN OUVRAGE, QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT ETRE TIREE DU SEUL VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE ETAIT CONTESTEE ET QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... SOUTENAIT QUE LA SOMME DE 35000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A Y... REPRESENTAIT DES AVANCES POUR LE REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS A CE DERNIER PAR LE CREDIT AGRICOLE ET NON PAS LE REGLEMENT D'UNE REMUNERATION QUELCONQUE, QUE LADITE COUR QUI A CONSTATE LA REALITE DE CES AVANCES ET DECLARE NEANMOINS QUE X... AVAIT REGLE POUR LA PREMIERE ANNEE 30000 FRANCS A Y... EN RECOMPENSE DES SERVICES RENDUS S'EST DONC CONTREDITE SUR LA CAUSE DU VERSEMENT FAIT A Y... ET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS EN NE FOURNISSANT AUCUN MOTIF FAUTE DE TOUT ECLAIRCISSEMENT A CE SUJET ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN VUE DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DES PARTIES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME DE 30000 FRANCS PERCUE PAR Y..., REPRESENTAIT LA REMUNERATION DE CE DERNIER POUR UNE SAISON CULTURALE ;

ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL QUI, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A ADMIS QUE S'IL Y AVAIT BIEN EU A L'ORIGINE UNE AVANCE DE 35000 FRANCS, UNE FRACTION DE CETTE SOMME, SOIT 30000 FRANCS, AVAIT ETE ACCORDEE A Y... A TITRE DEFINITIF, NE S'EST PAS CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE