Invalid Appeal Due to Ambiguous Notice of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party sought the delivery of bequeathed shares and separately challenged the nullity of an apartment sale previously made by the testator, two distinct judgments were rendered on the same day; the party attempting to appeal both rulings by serving notices referencing only "the judgment" of that date, rather than specifying both decisions, was deemed to have made an invalid appeal because the failure to precisely identify which decision was being contested constituted the omission of a substantial formality, which the appellate court correctly held was prejudicial to the opposing party's ability to prepare a defense, thus justifying the annulment of the appeal filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, REJETTE LE POURVOI; Invalid Appeal Due to Ambiguous Notice of Judgment: In a dispute where one party sought the delivery of bequeathed shares and separately challenged the nullity of an apartment sale previously made by the testator, two distinct judgments were rendered on the same day; the party attempting to appeal both rulings by serving notices referencing only "the judgment" of that date, rather than specifying both decisions, was deemed to have made an invalid appeal because the failure to precisely identify which decision was being contested constituted the omission of a substantial formality, which the appellate court correctly held was prejudicial to the opposing party's ability to prepare a defense, thus justifying the annulment of the appeal filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for justifying the nullity of the appeal due to the omission of a substantial formality.
This article made Article 53 applicable to the appeals pending before the Court of Cassation.
This expresses the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'ACTIONS, QUI LUI AVAIENT ETE LEGUEES PAR FRANCOIS Y..., CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DISTINCTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE EN 1955 PAR FRANCOIS Y... A LA MEME DEMOISELLE X..., QUE, SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A RENDU DEUX JUGEMENTS LE 9 DECEMBRE 1969, QUE, PAR LE PREMIER, DEMOISELLE X... A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS ;
QUE, PAR LE SECOND, LA VENTE DE L'APPARTEMENT A ETE DECLAREE NULLE, QUE PAR ACTES SIGNIFIES AUX CONSORTS Y... LES 29 ET 30 JANVIER 1970, LA DEMOISELLE X... A DECLARE INTERJETER APPEL "DU JUGEMENT" DU 9 DECEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR DECLARE NULS LES ACTES D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT EU A STATUER, NON SUR LA VALIDITE, D'UN APPEL UNIQUE, MAIS SUR CELLE DE DEUX APPELS QUI AURAIENT ETE CONTENUS DANS LE MEME ACTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL "D'UN" JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ET NON PAS "DES" JUGEMENTS DE MEME DATE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE MENTION NECESSAIRE A L'ACTE POUR REMPLIR SON OBJET, DES LORS QUE LA COUR AURAIT PU RETABLIR CETTE ERREUR MATERIELLE EN CONSTATANT QUE LES DEUX JUGEMENTS PREJUDICIAIENT A L'APPELANTE, QUI AVAIT SEULE INTERET A EN INTERJETER APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA NULLITE N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE, SANS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES INTIMES AIT ETE CARACTERISE, QUE CE PREJUDICE N'AURAIT PU CONSISTER "EN UNE SIMPLE INCERTITUDE SUR L'OBJET DU RECOURS" DES LORS QU'IL AURAIT ETE "LOISIBLE AUX INTIMES DE PREPARER LEUR DEFENSE CONTRE DEUX APPELS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QU'IL Y AIT EU, EN L'ESPECE, UNE ERREUR MATERIELLE ET A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL Y AVAIT EU OMISSION D'UNE MENTION INDISPENSABLE A L'ACTE D'APPEL POUR REMPLIR SON OBJET, "LES ACTES NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER QUELLE ETAIT LA DECISION ENTREPRISE" QU'ELLE A, EN OUTRE, JUGE QUE "L'IMPRECISION DES ACTES D'APPEL SERAIT PREJUDICIABLE AUX INTIMES, SI CES ACTES DEVAIENT PRODUIRE EFFET", PUISQU'IL SERAIT LOISIBLE A L'APPELANTE DE FAIRE PORTER L'APPEL, SOIT SUR L'UN, SOIT SUR L'AUTRE DES JUGEMENTS, SOIT SUR LES DEUX, QUE CETTE INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET LA CONSTATATION QUE LADITE IRREGULARITE A FAIT GRIEF AUX INTERETS DES INTIMES ONT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'APPEL ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION PRISE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON