Sale of Wines Under False Appellations of Origin and Mootness of Suspension of Damages Enforcement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Court of Appeal for selling wines under false appellations of origin and subsequently ordered to pay damages to the relevant national institute, sought a stay of enforcement of the damages judgment from the lower court, asserting that their appeal to the Court of Cassation was suspensive pursuant to a 1919 law. The Court of Cassation declared the subsequent appeal against the lower court's decision inadmissible because the underlying appellate court judgment that was the subject of the initial appeal had already been overturned by the Criminal Chamber of the Court of Cassation on March 8, 1972, rendering the issue of whether the initial appeal was suspensive moot due to the lack of continued interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Sale of Wines Under False Appellations of Origin and Mootness of Suspension of Damages Enforcement Appeal: The Court of Cassation declared the subsequent appeal against the lower court's decision inadmissible because the underlying appellate court judgment that was the subject of the initial appeal had already been overturned by the Criminal Chamber of the Court of Cassation on March 8, 1972, rendering the issue of whether the initial appeal was suspensive moot due to the lack of continued interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible (irrecevable) because it was moot (faute d'intérêt).
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, 12 JANVIER 1971), X..., VITICULTEUR A REMIGNY (SAONE-ET-LOIRE), A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE POUR AVOIR VENDU COMME BOURGOGNE 1964, BOURGOGNE PASSETOUGRAIN 1964 ET POULIGNY MONTRACHET 1964 DES VINS QUI N'AVAIENT PAS DROIT A CES APPELLATIONS CONTROLEES ET A CE MILLESIME ET QUI, DANS CERTAINS CAS, ETAIENT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION, QUE X... A ETE POUR CES FAITS CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;
QUE L'INAO AYANT FAIT COMMANDEMENT A X... DE PAYER LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CET INSTITUT AVAIT OBTENUS, X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, SON POURVOI ETAIT SUSPENSIF ;
QUE LE JUGEMENT DEFERE FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ET A L'EXECUTION DU COMMANDEMENT JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1972 ;
QUE DES LORS IL EST DEVENU SANS INTERET DE SAVOIR SI LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ETAIT SUSPENSIF COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, AUX TERMES DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE MOYEN UNIQUE, DU PRESENT POURVOI, LEQUEL DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE