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71-13589 Généré par l'IA

Contractor Liability for Plastering Defects Under Ten-Year Structural Guarantee

Numéro de cause 71-13589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in holding a plastering contractor liable for defects under the ten-year guarantee established by Article 1792 of the Civil Code (even its pre-1967 wording), which applies only to major structural works, despite recognizing that plastering itself does not constitute such major work. The high court quashed the decision, finding the appellate court violated the applicable law by extending the ten-year structural guarantee to superficial defects in plastering work executed under a 1961 contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Contractor Liability for Plastering Defects Under Ten-Year Structural Guarantee: The high court quashed the decision, finding the appellate court violated the applicable law by extending the ten-year structural guarantee to superficial defects in plastering work executed under a 1961 contract.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur promesse de porte-fort défauts de construction contrat de génie civil contrôle obligatoire durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article by applying it to plastering work instead of major construction work.

CASSE ET ANNULE

This is the operative part of the final order (cassation).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRENEUR X..., CHARGE, EN 1961, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE CARBON BLANC, DE TRAVAUX DE PLATRERIE DANS DIVERS IMMEUBLES, A PAYER AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE " SANS DOUTE LES TRAVAUX DE PLATRERIE NE CONSTITUENT PAS PAR EUX-MEMES DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, MAIS QUE NEANMOINS L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MEME EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, REND LE PLATRIER GARANT DE LA QUALITE DE SON TRAVAIL PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES OUVRAGES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT TEXTE NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES