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71-13847 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Divorce Decree Requires Public Hearing

Numéro de cause 71-13847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A request for the enforcement (exequatur) of a foreign divorce judgment, even when accompanied by ancillary claims like alimony which might otherwise require exceptional procedure, is subject to the general rule of public hearings. The Court of Cassation quashed a lower court decision that granted exequatur to a foreign divorce decree in a public hearing that was nevertheless described as being held "after deliberations in chambers," finding that this procedural combination violated the applicable rule requiring public debate for the main request for enforcement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Enforcement of Foreign Divorce Decree Requires Public Hearing: The Court of Cassation quashed a lower court decision that granted exequatur to a foreign divorce decree in a public hearing that was nevertheless described as being held "after deliberations in chambers," finding that this procedural combination violated the applicable rule requiring public debate for the main request for enforcement.

Mots-clés

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jugement de divorce exécution de décisions étrangères audience publique décision étrangère règles procédurales divorce international

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the lower court's decision for failing to comply with the publicity of debates rule for the exequatur request.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the primary order (cassation) based on the violation of Article 87 CPC.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, ET SUBSIDIAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR PAR ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, " APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS