Wife v. Husband (Spousal Support Waiver and Reimbursement of Child Support)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple, divorcing abroad, entered into an agreement whereby the wife waived all spousal support in exchange for a lump sum payment, and also agreed that the minor child's future alimentary claims against the father would be the wife's personal concern; when the foreign court subsequently awarded the child support from the father, the father sued the mother in France to enforce the reimbursement provision of their agreement. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the attenuated effect of French public policy to rights acquired abroad, ruling that since the foreign agreement was valid under the applicable German law and did not deprive the child of the possibility of claiming support from the father, but merely settled the distribution of the alimentary debt between the two co-debtors after their separation, there was no barrier to enforcing the mother's commitment in France without needing to verify the allocation against the respective resources of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWife v. Husband (Spousal Support Waiver and Reimbursement of Child Support): The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the attenuated effect of French public policy to rights acquired abroad, ruling that since the foreign agreement was valid under the applicable German law and did not deprive the child of the possibility of claiming support from the father, but merely settled the distribution of the alimentary debt between the two co-debtors after their separation, there was no barrier to enforcing the mother's commitment in France without needing to verify the allocation against the respective resources of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME DE 70000 DM, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA DAME Z... FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE PRESENTERAIT L'ENFANT MINEUR COMMUN, QU'ENFIN, KUFNER PROMETTAIT DE PAYER LE COUT DE L'INTERNAT DU MINEUR EN SUISSE JUSQU'A PAQUES 1966 ;
QUE PAR DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DU LANDSGERICHT DE MUNICH DU 24 OCTOBRE 1969, L'ENFANT A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON PERE ;
QUE KUFNER A DEMANDE AU TRIBUNAL FRANCAIS DU DOMICILE DE LA DAME Z... DE CONDAMNER CELLE-CI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION SUSVISEE, A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI, SELON LUI, INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES REGLES GOUVERNANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EN TANT QUE CETTE OBLIGATION EST SUBORDONNEE, NON SEULEMENT AUX BESOINS DE CELUI AUQUEL LES ALIMENTS SONT DUS, MAIS ENCORE AUX RESSOURCES DE CEUX QUI LES DOIVENT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LA REPARTITION DE LA CHARGE DES ALIMENTS ENTRE LES PARENTS, REALISEE PAR UNE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER, AVAIT ETE ETABLIE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES RESPECTIVES DES CODEBITEURS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE LA CONVENTION ETAIT CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT D'ABORD JUSTEMENT ENONCE QU' " UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE, DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ", ET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE QUI LA REGIT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE " NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE MINEUR DE LA POSSIBILITE D'EXIGER DE SON PERE LE SERVICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT A REGLER " LA REPARTITION D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ENTRE DEUX CODEBITEURS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ALLAIENT DEVENIR ETRANGERS L'UN A L'AUTRE ", LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'EFFET ATTENUE DE L'ORDRE PUBLIC A L'EGARD DE DROITS ACQUIS A L'ETRANGER, A PU, SANS AVOIR A S'ATTACHER AUX BESOINS ET RESSOURCES DES PARTIES, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE RIEN NE S'OPPOSE A L'EXECUTION EN FRANCE DE L'ENGAGEMENT ASSURE PAR DAME Z... ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS