Regional Social Security Fund v. Third Party Reimbursement Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an action by an accident victim against a liable third party, the Regional Social Security Fund sought the nullity of a civil judgment that ordered the third party to reimburse the Primary Fund for benefits paid, based on the victim's failure during the initial criminal procedure to specify his affiliation for invalidity insurance, as required by Article 397 of the Social Security Code. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the nullity request, because the appellate court incorrectly held that the Regional Fund needed to prove the victim was its affiliate and that the Fund had an interest in demanding nullity prior to the judgment date, despite the mandatory nature of the victim's disclosure regarding all affiliations and the clear interest of the Regional Fund, which was subsequently obligated to pay an invalidity pension to the victim arising from the subject accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Regional Social Security Fund v. Third Party Reimbursement Nullity: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the nullity request, because the appellate court incorrectly held that the Regional Fund needed to prove the victim was its affiliate and that the Fund had an interest in demanding nullity prior to the judgment date, despite the mandatory nature of the victim's disclosure regarding all affiliations and the clear interest of the Regional Fund, which was subsequently obligated to pay an invalidity pension to the victim arising from the subject accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground cited in the reasoning leading to the cassation for violating its imperative prescriptions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
QUE L'INTERESSE OU SES AYANTS DROIT DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES CELLE-CI EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SOIT A LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES OU DU TIERS RESPONSABLE, LORSQUE CES DERNIERS Y AURONT INTERET ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN PREMIER JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT FIXE A 50 % LA RESPONSABILITE DE MARCHOUX DANS L'ACCIDENT CAUSE A VARDON, ET QU'APRES UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EVALUANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A 34 %, UN SECOND JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA VICTIME A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE UNE SOMME DE 23488 FRANCS 57 CENTIMES ET A REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE DES PRESTATIONS VERSEES ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME, AVAIT ETE APPELEE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION AVEC EFFET DU 16 MARS 1967 ;
QUE VARDON AYANT OMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE D'INDIQUER A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DEMANDA LA NULLITE DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 QUI AVAIT ETE RENDU HORS DE SA PRESENCE ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA SEULE MENTION, PAR LA VICTIME, DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION ET DE SON AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE ;
QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE REGIONALE, D'UNE PART, DE DEMONTRER QUE L'ASSURE, QUI, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE N'AVAIT NI SOLLICITE, NI OBTENU DE PRESTATIONS POUR SON INVALIDITE, EUTDU ETRE CONSIDERE NEANMOINS COMME SON AFFILIE ET, D'AUTRE PART, DE JUSTIFIER SON INTERET A CETTE DATE, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE EUT EFFECTUE EN FAVEUR DE CET ASSURE, A CETTE EPOQUE, UNE QUELCONQUE DEPENSE DONT ELLE EUT A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE VARDON N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT ETE APPELEE A VERSER A VARDON UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT INTERET A DEMANDER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS EU A CONNAITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INVOQUEE PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS