Administrators' Joint and Several Liability for Bankrupt Company Deficit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that held administrators jointly and severally liable for the deficit of a bankrupt company, first for the shortfall as of December 31, 1966, and then for the subsequent deficit after January 1, 1967. The appellant argued the lower court's calculation was arbitrary, misrepresented expert reports regarding the deficit and asset write-downs, and failed to address arguments concerning the quantum and allocation of liability between the two management periods, including the refusal to communicate criminal investigation files. The Court ruled that the appellate court was not obliged to follow the parties' detailed arguments and had sovereign power to assess the evidence, including the asset write-down and the relevance of the requested communication, ultimately determining the amount of the deficit attributable to the administrators for each relevant period under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940; Administrators' Joint and Several Liability for Bankrupt Company Deficit Upheld: The appellant argued the lower court's calculation was arbitrary, misrepresented expert reports regarding the deficit and asset write-downs, and failed to address arguments concerning the quantum and allocation of liability between the two management periods, including the refusal to communicate criminal investigation files. The Court ruled that the appellate court was not obliged to follow the parties' detailed arguments and had sovereign power to assess the evidence, including the asset write-down and the relevance of the requested communication, ultimately determining the amount of the deficit attributable to the administrators for each relevant period under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Appeal, as referenced by the Supreme Court, to determine the amount of the deficiency in assets to be borne by the company's directors for each period considered.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970), D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1966, IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES FOURNIS PAR A...
QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'ELEVE A 82485, 56 FRANCS EN TENANT COMPTE DE LA SURELEVATION DU STOCK, D'IMPORTANTES CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE LA PERTE DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, DE TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, REVELEE PAR LEUR REALISATION CONSECUTIVE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE A ETE PROVOQUEE PAR LA GESTION DE Y... ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1966, COMME PAR SA PARTICIPATION A LA GESTION POSTERIEURE A CETTE DATE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT NE CONTENAIT L'INDICATION D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 82485, 56 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, QUE, BIEN PLUS, DANS SON SECOND RAPPORT, L'EXPERT ESTIMAIT CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A 35000 FRANCS, QUE L'ARRET A NON SEULEMENT DENATURE LESDITS RAPPORTS, MAIS A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y...
QUI FAISAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PROCHE DE CELLE RETENUE PAR L'EXPERT PUISQUE DE 34892 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT JUSTIFIE DU MONTANT DE LA " MOINS VALUE ", DE SA REPARTITION ENTRE LES DEUX PERIODES DE GESTION DE LA SOCIETE ET DE LA PART QUE DEVAIT SUPPORTER Y..., ALORS, EN OUTRE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU 31 DECEMBRE 1966 SOIT DE 82000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SUR LA MAJORATION DE 108000 FRANCS QU'ELLE APPLIQUE, ET ALORS QU'ENFIN, S'AGISSANT DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONFIRMER L'EVALUATION PUREMENT ARBITRAIRE DES PREMIERS JUGES, MAIS DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y...
AVAIT DEMANDE COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL DE L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE RAPHENON, COMMUNICATION QUI AURAIT DU PERMETTRE UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE, LES PRODUCTIONS ADMISES S'ELEVANT A 1244880, 40 FRANCS ET L'ACTIF REALISE AYANT ATTEINT SEULEMENT 71704, 67 FRANCS, IL EN RESULTAIT UNE INSUFFISANCE TOTALE D'ACTIF DE 1173175, 13 FRANCS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, QUE L'UTILITE DE LA COMMUNICATION SOLLICITEE, ET A, NON MOINS SOUVERAINEMENT, DETERMINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'IL CONVENAIT DE FAIRE SUPPORTER AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE POUR CHACUNE DES PERIODES CONSIDEREES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE