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71-11065 Généré par l'IA

Property Sale Perfection Dispute Regarding Superseded Promises

Numéro de cause 71-11065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute involved property sellers challenging a ruling that denied their claim that a sale of an immovable property was perfected, arguing that a prior synallagmatic promise of sale, which mentioned down payments, was superseded by a subsequent, ostensible unilateral promise intended to evade registration duties, while the buyers had also accepted three drafts corresponding to those down payments. The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign discretion in fact-finding by concluding that the later unilateral promise of sale, which did not mention the down payments or require the buyers' commitment to acquire, implicitly annulled the provisions of the prior agreement, thereby negating the claim that the drafts constituted payments on the purchase price or a stipulated penalty for withdrawal.

Regeste Legislator

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Property Sale Perfection Dispute Regarding Superseded Promises: The appellate court was deemed to have properly exercised its sovereign discretion in fact-finding by concluding that the later unilateral promise of sale, which did not mention the down payments or require the buyers' commitment to acquire, implicitly annulled the provisions of the prior agreement, thereby negating the claim that the drafts constituted payments on the purchase price or a stipulated penalty for withdrawal.

Mots-clés

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promesse de payer immeuble acheteur transactions immobilières titre représentatif de marchandises vente avec obligation de montage
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04/16
Unilateral Promise to Sell Land Dispute and Confirmation of Sale Validity
JURITEXT000006964223
Seller v. Buyer on Enforceability of Unilateral Promise to Sell
JURITEXT000006972602
Property Sale Terms Dispute Following Unilateral Contract Amendment
JURITEXT000006953807
Promise to Sell Confirmation Dispute
JURITEXT000006953124
Buyer's Claim for Forced Sale Based on Promise to Sell Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This article explicitly states the final order of the court, which is to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES 8 MAI ET 7 JUIN 1969 LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A HOSSEGOR DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN HOTEL, ONT, PAR DEUX ACTES AUTHENTIQUES PASSES AVEC LES EPOUX X..., D'UNE PART, VENDU LE FONDS DE COMMERCE ET, D'AUTRE PART, CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL AVEC PROMESSE DE VENDRE L'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 410000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE CETTE PROMESSE N'ETAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 31 MAI 1971 ET QUE LES BENEFICIAIRES S'ENGAGEAIENT A VERSER DEUX ACOMPTES DE 50000 FRANCS ;

QUE, PAR UN TROISIEME ACTE AUTHENTIQUE " ETABLI AUX MEMES DATES MAIS POSTERIEUR AUX DEUX AUTRES ", ILS ONT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, VALABLE JUSQU'AU 31 MAI 1971 AUX EPOUX X... QUI L'ONT ACCEPTEE SANS S'ENGAGER A ACQUERIR, LE PRIX DEVANT ETRE PAYE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ;

QU'ENFIN, LE 7 JUIN 1969, LES EPOUX X... ONT ACCEPTE TROIS TRAITES, CHACUNE D'UN MONTANT DE 23333,33 FRANCS A ECHEANCE DES 30 DECEMBRE 1969, 30 AVRIL ET 30 SEPTEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR ACTION TENDANT A VOIR JUGER QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE ETAIT PARFAITE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMME ILS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL SUSVISE NE CONSTITUAIT PAS LA CONTRE-LETTRE DE LA PROMESSE UNILATERALE QUI AVAIT LE MEME OBJET ET QUI N'ETAIT QU'UN ACTE OSTENSIBLE DESTINE A ELUDER LE PAYEMENT IMMEDIAT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LES TRAITES CORRESPONDAIENT AU PAYEMENT DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TROISIEME ACTE AUTHENTIQUE, CONTENANT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE L'IMMEUBLE AU PROFIT DES EPOUX X..., SANS MENTION D'AUCUNE FORMALITE POUR SON ACCEPTATION, A ANNULE LES MENTIONS DE L'ACTE ANTERIEUR PORTANT EGALEMENT PROMESSE DE VENTE, QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE DE LA SIMULATION INVOQUEE, ELLE A, PAR CES ENONCIATIONS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NECESSAIREMENT ADMIS QUE, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX NE S'ETANT PAS REALISE, LES TRAITES ACCEPTEES PAR LES EPOUX X... AVAIENT ETE ANNULEES PAR LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE POSTERIEURE ;

QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Y... DE CE QUE L'ACOMPTE STIPULE CONSTITUAIT UN DEDIT AU PAYEMENT DUQUEL LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE CONDAMNES ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE CONTENUE DANS LE BAIL ET QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'ACOMTES AVAIT ETE ANNULEE PAR LA PROMESSE UNILATERALE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT ET QUI, SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE, NE PREVOYAIT AUCUNE CONDITION POUR SA REALISATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CES ACOMPTES AVAIENT ETE STIPULES A TITRE DE DEDIT ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU