Expropriation Order Annulment for Failure to Specify Beneficiary
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial order pronouncing expropriation for public utility is subject to annulment if the magistrate fails to verify that all required formalities were met and to cite the supporting documents in the order. Specifically, the order must designate the beneficiary of the expropriation, and where an order concerning the acquisition of land for the widening of a departmental road merely pronounced the expropriation in favor of a commune and put that commune in possession without explicitly naming the true beneficiary of the expropriation, the order was vitiated by a formal defect requiring its cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Order Annulment for Failure to Specify Beneficiary: Specifically, the order must designate the beneficiary of the expropriation, and where an order concerning the acquisition of land for the widening of a departmental road merely pronounced the expropriation in favor of a commune and put that commune in possession without explicitly naming the true beneficiary of the expropriation, the order was vitiated by a formal defect requiring its cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis requiring the magistrate to verify formalities before issuing an expropriation order.
Cited as the legal basis mandating that the order designate the beneficiary of the expropriation, the omission of which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE " DOIT DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUR LA REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AU VU D'UN ARRETE DE CE FONCTIONNAIRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 69 ENTRE LA LIMITE DE NANTES ET LE BOURG DE SUCE, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-EUDRE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE QU'ELLE A ENVOYEE EN POSSESSION DUDIT TERRAIN ;
QU'AINSI, FAUTE DE DESIGNER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, SIEGEANT A LA ROCHE-SUR-YON