Challenge to Bar Council Opinion Regarding Attorney Conduct in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the non-homologation of an opinion from the Bar Council of the State Council and the Court of Cassation, which rejected her complaints against two attorneys: one, the opposing counsel, for filing a defense brief after the initial closure order but before the actual reopened closure date in a prior appeal, and the other, her own counsel, for failing to respond to that late filing and not attending the hearing. The Court rejected the request, reasoning that a prior decision by the Court of Cassation had already established that the defense brief was filed before the truly fixed closure date, meaning the filing introduced no new issue that harmed the complainant or required a reply brief from her own counsel, and further, since the procedure before the Court of Cassation is written, there was no obligation for the attorneys to attend the audience.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, Article 79 du code de procédure civile; Challenge to Bar Council Opinion Regarding Attorney Conduct in Cassation Appeal: The Court rejected the request, reasoning that a prior decision by the Court of Cassation had already established that the defense brief was filed before the truly fixed closure date, meaning the filing introduced no new issue that harmed the complainant or required a reply brief from her own counsel, and further, since the procedure before the Court of Cassation is written, there was no obligation for the attorneys to attend the audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court is ruling on the request for non-homologation of the opinion issued by the Bar Council, which was delivered pursuant to this article.
The reasoning explicitly mentions that the defense memory filed by Me X. did not affect the procedural situation already established in the file pursuant to Article 79 of the Code of Civil Procedure, justifying the dismissal of the complaint.
Texte complet
STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817, AU SUJET D'UNE PLAINTE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE MAITRES X.. ET Y.. ; ATTENDU QUE LA DAME Z... A, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ETE DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA DAME A... ; QU'ELLE A ATTAQUE CETTE DECISION PAR UN POURVOI QUI INVOQUAIT LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 81,4., DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU FAIT QU'IL AURAIT ETE STATUE AU VU DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 4 FEVRIER 1967, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 DECEMBRE 1966 ; QUE, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUILLET 1968, CE POURVOI A ETE REJETE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966 AVAIT ETE RABATTUE ET LA CLOTURE FIXEE AU 11 MARS 1967, ET QU'AINSI LE MOYEN DE CASSATION MANQUAIT EN FAIT ;
ATTENDU QUE LA DAME Z... A, ALORS, DEPOSE, LE 23 FEVRIER 1970, AUPRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION UNE PLAINTE CONTRE ME X.., AVOCAT DE LA DAME A..., INVOQUANT LA TARDIVETE DU DEPOT DE SON MEMOIRE EN DEFENSE, POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, ET ALLEGUANT QUE CE MEMOIRE AURAIT ENTRAINE LE REJET DU POURVOI, ET UNE PLAINTE CONTRE SON PROPRE CONSEIL, ME Y..., LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS " REAGI " A LA SUITE DE CE DEPOT HORS DELAI, ET DE NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL DE L'ORDRE A EXPRIME L'AVIS QUE LA PLAINTE DE LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1971, LADITE DAME SOLLICITE LA NON-HOMOLOGATION DE CET AVIS ; QUE POUR ME X.. ET POUR ME Y.., DES MEMOIRES EN DEFENSE ONT ETE DEPOSES ET CONCLUENT AU REJET DE LA REQUETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 17 JUILLET 1968 CONSTATE " QU'AU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-RAPPORTEUR A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966, ET A FIXE LA CLOTURE AU 11 MARS 1967 " ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE N'A PU REVELER A LA COUR DE CASSATION UNE SITUATION PROCEDURALE QUI RESSORTAIT DU DOSSIER MEME DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ETAIT JOINT AU POURVOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, NE FOURNISSANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DANS LE DEBAT, IL N'A CAUSE AUCUN GRIEF A LA DAME Z... ET NE JUSTIFIAIT PAS DE LA PART DE SON AVOCAT LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE EN REPLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ETANT UNE PROCEDURE ECRITE, LES AVOCATS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUDIENCES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PLAINTE DE LA DAME Z..., TANT A L'ENCONTRE DE ME X.. QU'A L'ENCONTRE DE ME Y.., NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; QU'IL ECHET DONC D'HOMOLOGUER L'AVIS EN CE SENS EMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE DE LA DAME Z....