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71-10501 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Period

Numéro de cause 71-10501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court addressed an appeal challenging a decision that required the party responsible for an accident to pay compensatory interest to a social security fund on reimbursed benefits, covering the period between the fund's demand for reimbursement and the actual payment. The appellant argued that interest on damages awarded for a tort should only accrue from the date of the judgment establishing the right to reparation, as the fund, subrogated to the victim's rights, could not claim immediate provisional payment and had suffered no prejudice from procedural delays not attributable to the tortfeasor. The court rejected this argument, reasoning that while damages are generally assessed at the date of judgment, the judge may distinctly account for the prejudice suffered by the victim due to the delay in reimbursement, and this extends to the additional costs incurred by the social security body that advanced the payments.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Period: The appellant argued that interest on damages awarded for a tort should only accrue from the date of the judgment establishing the right to reparation, as the fund, subrogated to the victim's rights, could not claim immediate provisional payment and had suffered no prejudice from procedural delays not attributable to the tortfeasor. The court rejected this argument, reasoning that while damages are generally assessed at the date of judgment, the judge may distinctly account for the prejudice suffered by the victim due to the delay in reimbursement, and this extends to the additional costs incurred by the social security body that advanced the payments.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale cours des intérêts droit à des dommages-intérêts remboursement de frais délai de contrôle fonds en valeurs mobilières
Généré par l'IA
92-17321
Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
90-17818
Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Date
98-10416
Social Security Reimbursement for Subsequent Medical Expenses and Interest Accrual Date
65-10891
Social Security Fund Reimbursement Limit Based on Injury Consolidation Date
15-17404
Social Security Fund Reimbursement and Res Judicata Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SUTTER, AUTEUR RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE AU SIEUR X..., ASSURE SOCIAL, A PAYER A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, 3943,63 FRANCS A TITRE D'INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 5 % DU MONTANT DE CES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA PRESENTATION EN JUSTICE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SES MEMOIRES EN REMBOURSEMENT ET LE JOUR OU ELLE A ETE PAYEE, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD DANS LE PAIEMENT ETAIT EVIDENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SUTTER DU MOMENT QUE NI LA SOCIETE, NI SON ASSURE N'EN ETAIENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE, ET QU'EN TANT QUE SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INTERVENANT DANS LE PROCES N'AVAIT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL IMMEDIAT, SA CREANCE NE POUVANT ETRE LIQUIDEE QU'AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'AU SURPLUS ELLE NE POUVAIT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTIVEMENT DEPENSEES ;

QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD INHERENT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE SA DEMANDE D'INTERETS S'APPARENTAIT A CELLE DE FRAIS DE GESTION NON RECUPERABLES ET NON A CELUI D'UNE PRESTATION PAYEE PAR ELLE A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIR COMPTE DISTINCTIVEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE EST REMBOURSEE DE SES DEBOURS, ET QU'IL EN EST DE MEME VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE POUR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EXPOSES DE CE CHEF PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI A FAIT L'AVANCE DES DEBOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR