Passenger Liability in Shared Expense Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision in Italy that injured passengers in a vehicle driven by one party, the appellate court ruled that because travel expenses were shared, a contract for carriage existed, holding the driver liable contractually for damages since she could not prove fortuitous event or force majeure. However, the high court quashed this decision, reasoning that inferring a remunerated transport contract solely from the sharing of shared expenses (fuel, car transport, hotel) was insufficient to legally establish that the driver had undertaken the obligations of a carrier toward her passengers under the terms of Article 1147 of the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Passenger Liability in Shared Expense Travel: However, the high court quashed this decision, reasoning that inferring a remunerated transport contract solely from the sharing of shared expenses (fuel, car transport, hotel) was insufficient to legally establish that the driver had undertaken the obligations of a carrier toward her passengers under the terms of Article 1147 of the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the application of this article concerning contractual liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER