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71-11635 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Service in Joint Claim Liquidation Matter

Numéro de cause 71-11635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that declared an appeal inadmissible because it concerned the indivisible matter of the liquidation of assets, but the appeal documents were only served upon one of the two initial co-claimants and not the other. The Court reasoned that while a properly filed appeal against one interested party preserves the rights of the appellant against the others, it is nonetheless necessary that *all* interested parties be brought before the appellate court, and since service was not completed on one of the original plaintiffs, the appeal could not proceed.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Service in Joint Claim Liquidation Matter: The Court reasoned that while a properly filed appeal against one interested party preserves the rights of the appellant against the others, it is nonetheless necessary that *all* interested parties be brought before the appellate court, and since service was not completed on one of the original plaintiffs, the appeal could not proceed.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours en carence défaut de légitimation de l'actionnaire liquidation de faillite motifs de cassation défaut de preuve de solvabilité
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22-19706
Lack of Standing to Appeal Liquidation Order
00-18713
Appeal Inadmissibility in Corporate Receivership Liquidation
05-16092
Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Respondent List in Liquidation Proceedings
98-14031
Limited Liability Company Liquidation Appeal Inadmissibility
98-14708
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Claim Admission

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL ET PAR Y... ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE INDIVISIBLE, TELLE CELLE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE UN OU PLUSIEURS INTIMES N'EST PAS FRAPPE D'INEFFICACITE PAR L'IRREGULARITE OU LE DEFAUT DE L'INTIMATION D'UN AUTRE CO-INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE L'UNE DES PARTIES, CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE OU LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QU'AUCUN ACTE D'APPEL N'A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL, DEMANDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ;

QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS